Dossier douane 2016 : calendrier de mise en œuvre

À un mois de son entrée en application, prévue le 1er mai 2016, Le Moci revient sur quelques-unes des principales évolutions prévues par le Code des douanes de l’Union (CDU) et leur calendrier de mise en œuvre.

Les dispositions d’application du CDU
Le Code des douanes de l’Union (CDU) entrera en application le 1er mai 2016. Ce nouveau code sera complété de deux textes applicatifs : l’acte délégué et l’acte d’exécution.

Le CDU et ses dispositions d’application, les actes délégués (AD) et actes d’exécution (AE), remplaceront le 1er mai prochain l’actuel Code des douanes Communautaire (CDC) et ses dispositions d’application, applicables depuis 1994. Ainsi, à cette date, il y aura trois textes relatifs aux règles et régimes douaniers applicables dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) : le CDU, les AD et les AE, contre deux actuellement : le CDC et les dispositions d’application du code des douanes communautaire (DAC). Ils constituent « un paquet législatif CDU » avec pour principaux objectifs :
• moderniser la législation et les procédures douanières et garantir l’utilisation des systèmes d’information douaniers en vue de faciliter les démarches des entreprises auprès des douanes ainsi que la sûreté et la sécurité des échanges de marchandises dans l’UE ;
• réduire les charges administratives pour les opérateurs économiques par l’utilisation de procédures électroniques et d’installations de stockage, qui réduiront les formalités déclaratives et ouvriront la voie à la poursuite de la modernisation et à une meilleure coordination de la gestion des frontières.

En pratique toutefois, une transition juridique sera installée dès le 1er mai 2016 pour une durée de trois ans afin de permettre l’adaptation progressive de l’ensemble des procédures mises en place sur la base du CDC et de ses DAC. Cette période transitoire s’achèvera le 1er mai 2019. Celle-ci permettra à toutes les décisions douanières délivrées avant le 1er mai 2016 sur la base du CDC et des DAC d’être maintenues.

Le Dédouanement centralisé et l’avenir de la PDUC
La procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC), est octroyée sur demande aux opérateurs titulaires du statut d’OEA-C (Opérateur économique agréé-Complet qui couvre simplifications douanières et aspects sécurité et sûreté) ; elle leur permet actuellement d’effectuer des opérations d’importation ou d’exportation dans plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), dits « États membres de rattachement » tout en centralisant leurs formalités douanières en France, auprès d’un bureau de douane dit de « domiciliation ». Les entreprises concernées ont ainsi un interlocuteur unique douanier.
Dans le CDU, la PDUC est remplacée par le dédouanement centralisé (DC). Le DC constitue une des mesures phares du nouveau code. Il permettra aux opérateurs économiques de regrouper les formalités déclaratives d’importation et d’exportation auprès d’un seul bureau de douane au sein de l’UE, même si les marchandises sont acheminées par des bureaux de douane situés soit dans un seul État-membre, soit dans plusieurs États-membres.

Le DC sera décliné à l’échelle nationale dès mai 2016 et proposé par la douane française à tous les opérateurs, même les non-OEA, le DC communautaire restant réservé aux OEA.

Vers une dématérialisation complète des procédures
Avec le CDU, la dématérialisation devient la règle dans un objectif de simplification et d’optimisation des procédures douanières. En France, il s’agira pour la douane française de poursuivre les efforts déjà largement engagés en matière de dématérialisation des formalités douanières (voir encadré « Bon à savoir »).

Le CDU place les technologies de l’information et de la communication (TIC) au centre de la relation entre les opérateurs et les autorités douanières. Il fixe d’ailleurs les bases légales pour mener à son terme l’informatisation douanière.

Les États-membres de l’Union étant plus ou moins avancés en matière de dématérialisation des procédures douanières, une transition informatique est prévue. Le CDU prévoit ainsi que des moyens d’échange et d’information autres qu’électroniques pourront être utilisés de manière transitoire, et, selon les cas, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, lorsque les systèmes informatiques prévus par le CDU seront opérationnels.
• Cette transition informatique doit permettre de préciser quelles règles et procédures s’appliqueront jusqu’à ce que les systèmes informatiques liés au CDU soient opérationnels.
• Pour assurer cette transition informatique, un acte délégué spécifiquement dédié aux mesures transitoires, « acte délégué transitoire », sera mis en place dès le 1er mai 2016.

Bon à savoir

Le DC national français sera donc ouvert aux opérateurs non OEA afin de permettre aux opérateurs déjà titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) qui ne sont pas certifiés OEA de bénéficier également du DC. À partir du 1er mai 2016, les PDU existantes seront donc mises en conformité avec le modèle de DC national, de manière échelonnée. En revanche, le DC communautaire restera, lui, exclusivement réservé aux opérateurs titulaires du statut OEA.

Le statut d’OEA renforcé
Afin de concilier exigences de simplification, d’efficacité et de sûreté/sécurité, le statut d’opérateur économique agréé (OEA) est renforcé. Les entreprises titulaires du label OEA bénéficieront ainsi de nouvelles facilitations douanières destinées à simplifier le traitement de leurs flux et seront les seules à pouvoir bénéficier de la procédure DC communautaire.

Important : le CDU et ses textes d’application prévoient un renforcement du niveau d’exigence de certains critères de délivrance du label OEA. Par exemple, un nouveau critère d’attribution du volet « simplifications douanières » de l’autorisation d’OEA a été ajouté dans le CDU et les exigences en matière de solvabilité financière ont été renforcées.

Venice Affre

Bon à savoir
La dématérialisation fait partie des objectifs majeurs du plan « Dédouanez en France » lancé par la DGDDI (Direction générale des douanes et droits indirects) en octobre 2015 pour améliorer la compétitivité de la plateforme logistique française. L’une des mesures phares de ce plan est de s’approcher du 100 % de procédures dématérialisées. Déjà dotée d’un guichet numérique par lequel les opérateurs peuvent effectuer un certain nombre de déclarations douanières, Prodouane, la douane française a développé, à partir de 2013, un nouveau système dénommé Soprano permettant d’effectuer un certain nombre d’opérations (par exemple demande et délivrance du RTC-Renseignement tarifaire contraignant) par voie numérique. Par ailleurs, elle a été chargée par le gouvernement de coordonner la dématérialisation de procédures d’autorisation émanant de quelque 17 administrations (notamment pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires) pour constituer un guichet unique douanier, le GUN (Guichet unique national).

Quid des simplifications des régimes suspensifs et économiques

Avec le CDU, les régimes économiques et les régimes suspensifs deviennent des « régimes particuliers » (voir notre dossier du 29 octobre 2015). Le CDU prévoit la mise en place d’un grand régime de perfectionnement actif (PA).

Le perfectionnement actif
Le régime du perfectionnement actif (PA) permet d’importer dans le territoire de l’Union européenne (UE), en suspension de droits de douane, de TVA et des mesures de politique commerciale, des marchandises afin de les transformer ou de les réparer sur le territoire communautaire douanier. Ce régime est destiné à favoriser l’activité économique des entreprises communautaires qui transforment ou réparent des marchandises tierces destinées principalement à la réexportation. Le PA suppose une intention concrète de réexporter les produits transformés.

Important : le régime du perfectionnement actif subit des modifications dans le CDU. Le CDU prévoit un assouplissement du PA :
– Le CDU supprime l’obligation de réexporter pour le perfectionnement actif. L’article 256 du CDU prévoit l’abandon de l’obligation de réexportation ayant pour conséquence, la suppression du régime de PA rembours et de la transformation sous douane.
– Le CDU prévoit également la fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime qui sera apuré soit par des ré-exportations, soit par des mises en libre pratique.

Rappel : le PA rembours
Les droits et taxes sont acquittés sur les marchandises importées dès leur placement sous le régime PA rembours. Ce régime permet le remboursement des droits sur les marchandises importées lors de la réexportation des produits finis ou des marchandises en l’état par l’opérateur.

Le perfectionnement passif
Le régime du perfectionnement passif (PP) permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires en vue de les faire transformer ou réparer dans un pays tiers et de réimporter les produits compensateurs en exonération totale ou partielle des droits à l’importation.

Important : le CDU prévoit de généraliser la taxation à la plus-value, qui permet de taxer les produits compensateurs, lors de leur retour sur le tarif douanier commun (TDC), sur la base des coûts de perfectionnement réalisés en dehors de l’UE.