Guide logistique et transports 2016 : les régimes douaniers particuliers

1/ Qu’est-ce qu’un régime douanier particulier ?

Nouveau : avec l’entrée en application du code des douanes de l’Union (CDU) au 1er mai 2016, les régimes économiques deviennent des régimes particuliers.

Les différents régimes douaniers particuliers permettent :
• d’importer des marchandises non Union européenne  en suspension de droits de douane, de taxes et, dans certains cas, des mesures de politique commerciale, afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’Union européenne ou, dans certains cas, de les mettre en libre pratique et à la consommation sur le territoire de l’Union :
• d’exporter des marchandises de l’Union pour les faire transformer dans un pays tiers et de bénéficier lors de la réimportation des produits compensateurs d’une exonération partielle ou totale des droits et taxes.

Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des entreprises :
• le stockage : régime de l’entrepôt douanier et de la zone franche ;
• l’utilisation : régime de l’admission temporaire et de la destination particulière ;
• la transformation : régime du perfectionnement actif et du perfectionnement passif.

2/ Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?

Le premier avantage direct est financier puisque leurs bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçus à l’entrée dans l’Union européenne, lorsque les marchandises sont réexportées. Les entreprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchandises sont mises à la consommation sur le territoire douanier de l’Union le cas échéant.
Pour les marchandises importées au titre de la destination particulière, sous réserve de garantir aux services douaniers la surveillance douanière des marchandises (tenue d’écritures de suivi du régime, notamment) et d’affecter les marchandises à une destination douanière particulière fixée par le tarif douanier (TARIC), des droits de douane nuls ou réduits sont acquittés au moment du placement sous le régime (au moment des formalités de mise à la consommation).

Le second avantage est économique ou commercial :
• La fonction stockage permet de disposer en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise, sous réserve qu’un besoin économique effectif d’entreposage ait été justifié : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu’au moment où les marchandises sortent de l’entrepôt ou de la zone franche. De plus si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA.

• La fonction utilisation permet, sous certaines conditions, à une entreprise :
– de disposer d’une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition…). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n’est payé par l’entreprise utilisatrice ;
– d’importer des marchandises à un taux de droits de douane nul ou réduit pour les utiliser dans le cadre d’un processus industriel de transformation sous réserve qu’elles soient affectées à une des destinations douanières prévues par le tarif douanier (TARIC).

• La fonction transformation permet à une entreprise :
– d’importer des marchandises non Union européenne  pour les transformer en produits finis qui seront réexportés ou mises en libre pratique sans paiement d’intérêts compensatoires, qui disparaissent avec l’entrée en vigueur du CDU (régime du perfectionnement actif). De plus, si elle a besoin également de marchandises de l’Union pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de TVA puisque le produit fini à vocation à être réexportée ;
– d’exporter temporairement des marchandises de l’Union en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement (transformation, incorporation, réparation…) et de bénéficier lors de la réimportation des produits compensateurs d’une exonération partielle ou totale des droits et taxes (régime du perfectionnement passif).

Enfin, ces différents régimes peuvent se succéder chez un même opérateur (en particulier l’entrepôt et le perfectionnement actif).

3/ Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?

Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé qui doit justifier dans certains cas du besoin économique d’utiliser l’un des régimes. Le cas échéant (cas du perfectionnement actif), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs de l’Union qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.
Les demandes sont déposées via le téléservice SOPRANO (Solution Pour Rationaliser la gestion des Autorisations Numériques des Opérateurs), accessible via Pro.douane (https://pro.douane.gouv.fr).
Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime qu’elle a demandé.
Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connaît ainsi dès le départ les conditions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime, etc.) et ceux de l’administration (qui doit en effet s’assurer que les marchandises importées sans droits et taxes sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur).

Cela présente un double avantage :
• adapter le régime aux besoins et capacités de l’entreprise (la réglementation de l’Union permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales) ;
• fixer à l’avance les « règles du jeu » afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi ses obligations.