2011.07.04 La vérification par le service des douanes

A l’issue de la vérification des marchandises, ou de la décision de ne pas procéder à cette vérification, (admission pour conforme), le service des douanes donne mainlevée des marchandises, sauf, éventuellement, en cas de contestation.

Lorsque, dans l’attente du résultat des contrôles qu’il a entrepris, soit pour la vérification de la déclaration de mise en libre pratique (ou des documents qui y sont joints), soit pour l’examen de ces marchandises, le service des douanes ne s’estime pas en mesure de déterminer le montant des droits et taxes exigibles, il peut, néanmoins, si le déclarant en fait la demande, donner mainlevée desdites marchandises.

Cette mainlevée ne peut être refusée pour la seule raison que la détermination définitive de la valeur en douane est différée, ou que l’origine des marchandises, pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu de leur origine, n’est pas définitivement établie.

L’octroi de la mainlevée donne lieu à la prise en compte immédiate des droits et taxes déterminés d’après les énonciations de la déclaration.

Lorsque le service des douanes estime que les contrôles qu’il a entrepris peuvent conduire à la détermination d’un montant de droits et taxes supérieur à celui résultant des énonciations de la déclaration, il exige en outre la constitution d’une garantie suffisante pour couvrir le supplément de droits et taxes dont les marchandises peuvent, en définitive, être passibles.

(1) Une charte des contrôles douaniers mise en ligne en juin 2009 sur le site Internet des douanes françaises, vise à encadrer juridiquement les relations entre les entreprises et l’administration des douanes. Cette charte s’accompagne de plusieurs annexes pratiques recouvrant notamment le déroulement des contrôles, la contestation de l’avis de recouvrement, la transaction douanière, la saisine de la CCED et la procédure de remise ou de recouvrement de droits.