2011.07.04 Bases réglementaires et principes

2-0170 Bases réglementaires et principes

• Articles 235 à 242 du Code des douanes communautaire (CDC, voir références au n° 1-0210)
• Articles 877 à 912 du règlement fixant certaines dispositions d’application du Code des douanes communautaire (DACDC, voir références au n° 1-0215).
• En outre, certaines modalités d’application sont, pour ce qui concerne la France, précisées par la décision administrative du 7 janvier 1987 parue au BOD n° 4878 du même jour.

Les textes communautaires visent les droits perçus à l’importation dans la Communauté (et éventuellement les perceptions à l’exportation), qu’il s’agisse de droits de douane au sens strict ou des impositions prévues dans le cadre de la politique agricole commune.

En France, l’administration des douanes a décidé d’étendre l’application de la réglementation douanière du remboursement aux taxes fiscales et parafiscales perçues par la douane (à l’exception des taxes sur les produits pétroliers) et dont la liste figure à l’annexe G 4 du règlement particulier « Conduite et mise en douane – procédure de dédouanement ».

Cette liste comprend notamment la TVA et les taxes parafiscales. Ces taxes peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise pour les mêmes motifs et sous les mêmes conditions que ceux indiqués au n° 2-0180 ci-dessous, sauf pour ce qui est de quelques dispositions particulières.

Cette réglementation vise non seulement le remboursement, défini comme la restitution en totalité ou en partie des droits acquittés, mais également la remise des droits.

On entend par remise des droits, la situation qui résulte de la non-perception en totalité ou en partie des droits qui ont été pris en compte par l’autorité douanière, et qui n’ont donc pas encore été acquittés.