2011.07.04 Etablissement et présentation de la demande de remboursement ou de remise de droits

Elle doit être établie en un original et une copie sur le formulaire prévu à l’annexe 111 du règlement DACDC (dispositions d’application du Code des douanes communautaire) (1) ou à défaut, sur papier libre reprenant les éléments d’information du formulaire.

Ces éléments d’information sont les suivants :

a) Identification du demandeur ou de son représentant

b) Indication « remboursement » ou « remise » selon le cas, et référence à la déclaration en douane

c) Identification du bureau de douane de prise en compte des droits

d) Lieu ou se trouvent les marchandises (ce lieu pouvant se situer dans un autre Etat membre de la CE)

e) Destination des marchandises (affectation initiale)

f) Désignation, nombre et nature des marchandises

g) Code NC, quantité nette et valeur en douane des marchandises

h) Montant des droits dont le remboursement ou la remise sont sollicités

i) Référence de l’article du Code des douanes communautaire (236 à 239) en relation avec le motif invoqué pour l’octroi du remboursement ou de la remise (voir n° 2-0180 ci-dessus).

Le service des douanes peut accepter une demande ne contenant pas la totalité des éléments requis à condition que soient repris au moins ceux des rubriques a, b, c et e ci-dessus. Les éléments manquants devront, dans ce cas, être fournis dans un délai qui est fixé par le bureau de douane.

La demande doit être accompagnée de :

• la déclaration d’exportation des marchandises,
• une attestation du bureau de sortie effective de la Communauté (ou une attestation du bureau de douane d’importation dans un pays tiers),
• la déclaration de mise à la consommation ou de mise en libre pratique,
• le cas échéant, le procès-verbal constatant la destruction,
• les documents commerciaux ou administratifs jugés nécessaires par les autorités compétentes.

La demande de remboursement ou de remise de droits doit être présentée dans le délai suivant, à compter de la date de communication de ces droits à l’intéressé :

• Trois ans dans le cas visé au n° 2-0180-1 ci-dessus (art. 236 du CDC)
• Délai spécifique dans le cas visé au n° 2-0180-2 ci-dessus (art. 237 du CDC)
• Douze mois dans tous les autres cas.

Ces délais ne sont susceptibles d’aucune prorogation, sauf si l’intéressé apporte la preuve qu’il a été empêché de déposer sa demande par suite de cas fortuit ou de force majeure.

(1) A noter : ce formulaire peut être téléchargé ou même rempli en ligne sur le site des douanes françaises (voir n° 2-9806)