2016.04.07 MODALITÉS CONTRÔLE DE LA DESTINATION GAZ NATUREL

Parution au JORF du 02/04/2016 du Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article

• Publics concernés : les fournisseurs et utilisateurs finals des produits mentionnés au 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes
• Objet : détermination des modalités du contrôle de la destination et de l’utilisation du gaz naturel affecté à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 266 quinquies du code des douanes
• Entrée en vigueur : 03/04/2016
• Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032345514&dateTexte=&categorieLien=id