2016.04.07 MODALITÉS DE CONTRÔLE DE LA DESTINATION HOUILLES LIGNITES ET COKES

Parution au JORF du 02/04/2016 du Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

• Publics concernés : fournisseurs et utilisateurs finals de houilles, de lignites et de cokes.
• Objet : modalités du contrôle de la destination et de l’utilisation des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 266 quinquies B du code des douanes
• Entrée en vigueur : 03/04/2016
• Texte disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032345495&dateTexte=&categorieLien=id