2016.03.08 TGAP

TGAP

Pour information parution au JORF du 31/01/2016 de l’Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

• précision sur les modalités déclaratives de la TGAP notamment en ce qui concerne le service habilité à recevoir les déclarations  (modifications de l’arrêté du 14/06/2002)
• Entrée en vigueur : 01/02/2016

Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941414&dateTexte=&categorieLien=id