2011.07.04 Justification de l’origine à l’importation dans les pays tiers

Lorsque l’exportateur est tenu d’établir un certificat d’origine pour les besoins de la réglementation du pays de destination de ses marchandises, il doit utiliser un formulaire dont le modèle est repris à l’annexe 12 du règlement DACDC, et comprenant, enliassés, le certificat d’origine proprement dit, une ou plusieurs copies, et la demande de certificat.

Ce document, établi par l’exportateur ou par son déclarant en douane conformément aux indications imprimées au verso de la demande, est présenté pour visa soit à la Chambre de commerce et d’industrie compétente, soit aux services des douanes lorsque l’exportateur a conclu avec ces derniers une convention de procédure domiciliée.

1. Visa délivré par les Chambres de commerce et d’industrie

La Chambre de commerce et d’industrie compétente pour la délivrance d’un certificat d’origine est celle dans le ressort de laquelle est produite la marchandise concernée ou celle dans le ressort de laquelle le demandeur a sa résidence, son siège social ou un établissement. La mention du pays d’origine dans la case prévue à cet effet sur les certificats peut être portée sous trois formes :

• la mention « Union Européenne. » Cette mention est la seule admise lorsqu’une marchandise a fait l’objet d’ouvraisons dans plusieurs Etats membres de la Communauté, si la transformation effectuée dans chacun d’eux n’est pas suffisante pour conférer l’origine du pays et que seul le cumul des ouvraisons effectuées dans tous les Etats membres constitue une ouvraison substantielle,
• la mention « Union Européenne » suivie du nom de l’Etat membre. Cette mention ne peut être apposée que lorsque le certificat concerne des produits qui, en application de la réglementation communautaire, sont exclusivement originaires du pays désigné,
• la mention du nom d’un pays n’appartenant pas à l’Union peut être apposée par les Chambres de commerce lorsque celles-ci disposent de documents justificatifs tels que les certificats d’origine délivrés dans le pays figurant comme pays d’origine sur la demande de certificat ou les documents douaniers (déclaration de mise à la consommation ou d’admission temporaire par exemple) portant l’indication de l’origine pour laquelle la demande de certificat est établie.

Lors de la délivrance des certificats, les Chambres de commerce remettent à l’exportateur l’original du certificat et les copies et conservent la demande.

2. Visa délivré par les services douaniers

a) Procédure normale.

En application du règlement particulier « Origine » publié par l’administration des douanes, les bureaux de douane, à l’exception d’un petit nombre d’entre eux, ont reçu compétence pour délivrer les certificats d’origine aux entreprises exportatrices bénéficiaires d’une procédure de dédouanement à domicile. Les Chambres de commerce et d’industrie sont également compétentes pour délivrer les certificats d’origine qui leur sont demandés par ces entreprises.

Les services douaniers apprécient l’origine inscrite sur les demandes de certificat en fonction des règles fixées par la réglementation communataire et, le cas échéant, par des règlements particuliers. Ces services peuvent réclamer au déclarant tous documents complémentaires et se livrer à toutes vérifications ou enquêtes utiles.

Comme les certificats visés par les Chambres de commerce, les certificats d’origine délivrés par les services douaniers peuvent porter les mentions « Communauté Européenne » ou « Communauté Européenne (France) » ou le nom d’un pays tiers à la Communauté.

b) Procédures simplifiées

Les entreprises bénéficiaires de procédures simplifiées peuvent, en vue de faciliter la délivrance des certificats d’origine, utiliser les procédures de déclaration préalable de l’origine et de la préauthentification des certificats d’origine.

• Déclaration préalable et reconnaissance de l’origine

Cette procédure présente de l’intérêt pour les entreprises dont les exportations sont relativement fréquentes et dont les produits ne subissent pas ou subissent peu de modifications en ce qui concerne les sources d’approvisionnement, les procédés de fabrication et les pourcentages en valeur des différents éléments incorporés, qui constituent les principaux critères d’appréciation du caractère originaire.

Elle comporte l’engagement vis-à-vis de l’administration des douanes de présenter toutes justifications supplémentaires et d’informer ses services des modifications susceptibles de faire perdre au produit son caractère « originaire ».

La déclaration préalable de l’origine, établie par le producteur ou l’exportateur selon le modèle figurant en annexe du règlement particulier « Origine » publié par l’administration des douanes, est déposée en double exemplaire auprès du bureau de douane par où seront effectuées les exportations. Cette déclaration doit être accompagnée de toutes pièces justificatives établissant l’origine du produit.

Après examen de la déclaration et des pièces jointes, et, le cas échéant, vérification dans la comptabilité ou dans les usines de l’entreprise, les service des douanes délivre une reconnaissance d’origine, affectée d’un numéro d’enregistrement.

Les demandes de certificats d’origine établies lors des exportations des produits concernés doivent, par la suite, faire référence à cette reconnaissance en indiquant le nom du bureau l’ayant établie, la date d’établissement et le numéro d’enregistrement. Les contrôles au moment de l’expédition consisteront, pour le service des douanes, à s’assurer que les marchandises présentées correspondent bien à celles pour lesquelles la reconnaissance a été délivrée.

Le visa des certificats est accordé, en règle générale, par le service du bureau de domiciliation lors de l’exportation des marchandises. Toutefois, ces certificats peuvent, à titre exceptionnel, être visés après le départ de ces dernières.

• Préauthentification des certificats d’origine

Les entreprises bénéficiaires d’une procédure de dédouanement à domicile ont la possibilité de faire viser les certificats d’origine exigés à l’importation dans certains pays soit par les Chambres de commerce et d’industrie, soit par le bureau de douane de domiciliation. Les dispositions résumées ci-après sont développées dans le Règlement particulier « Origine » publié par l’administration des douanes.

Lorsqu’elles choisissent de demander le visa des certificats d’origine aux services douaniers, les entreprises peuvent en demander la préauthentification, à condition d’avoir fait reconnaître l’origine des produits exportés par la procédure de la déclaration préalable de l’origine analysée ci-dessous et accordée par le receveur du bureau des douanes.

Quand il a obtenu l’accord de l’administration, l’exportateur adresse au bureau de domiciliation pour préauthentification, des liasses de certificats d’origine dont il a complété la case « expéditeur ». Le service de ce bureau y appose les visas réglementaires et les renvoie à l’exportateur, qui doit, lors de chaque expédition, compléter le certificat et la demande en y inscrivant notamment le numéro et la date de la déclaration simplifiée et le numéro de la reconnaissance d’origine.

Après chaque expédition, la demande de certificat est envoyée au bureau de domiciliation en même temps que la déclaration simplifiée.

§ 3 L’ORIGINE PREFERENTIELLE