2011.07.04 Bases réglementaires et principes

• Articles 22 à 26 du CDC (Code des douanes communautaire, voir références au n° 1-0210)
• Articles 35 à 65 du règlement DACDC (dispositions d’application du CDC, voir références au n° 1-0215).

Les textes communautaires précités fixent les critères généraux permettant de déterminer l’origine des produits, et définissent l’origine aux fins de :

• l’application uniforme du tarif douanier commun, des restrictions quantitatives, ainsi que de toutes autres mesures prises pour l’importation des marchandises par la Communauté ou par les Etats membres,
• l’application uniforme de toutes mesures prises pour l’exportation des marchandises par la Communauté ou par les Etats membres,
• l’établissement et la délivrance des certificats d’origine concernant, notamment, les marchandises exportées.

La définition communautaire de l’origine résultant de ces règlements ne s’applique pas :

• aux échanges préférentiels avec les pays et territoires liés à la Communauté par des accords d’association ou des accords préférentiels (voir n° 1-0150 et s.), sauf lorsque le bénéfice de ces accords n’est pas demandé,
• aux échanges avec des pays (essentiellement des pays en développement, voir n° 2-0320) bénéficiant de préférences tarifaires qui leur sont accordées unilatéralement par la Communauté, sauf lorsque le bénéfice de ces préférences n’est pas demandé.