2011.07.04 Le marquage de l’origine : bases réglementaires et principes

2-0650 Le marquage de l’origine : bases réglementaires et principes

• Articles 23 à 24 du Code des douanes communautaire (voir références au n° 1-0210)
• Article 39 du Code des douanes national
• BOD n° 6714 du 6 juin 2007.
• Observation : un projet de règlement communautaire vise à rendre obligatoire, dans l’Union européenne, la marque d’origine et à renforcer la répression des indications frauduleuses ou trompeuses. Voir à ce sujet la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 parue au JOUE C 285 E du 21 octobre 2010, page 44.

En règle générale, il n’existe pas d’obligation de marquage d’origine des produits importés. Cependant, ce marquage peut être exigé dans le cas où ces mêmes produits sont revêtus d’indications de nature à laisser croire qu’ils sont d’origine française ou de fabrication française. Ainsi les produits importés comportant, à titre d’exemple, les indications délictueuses suivantes :

• fausse indication manifeste d’origine telle que « Made in France », « Produit français »,
• références géographiques (ex : France, nom de ville, etc.),
• emblèmes, sigles et drapeau de nature à suggérer l’origine française,
• fausse appellation d’origine contrôlée,

devront être revêtus de l’indication (dite mention corrective) de leur pays d’origine.

Par contre, en l’absence de ces indications, la mention de l’origine sur ces mêmes produits n’est pas exigée.

Dans tous les cas, ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux marchandises exportées (sauf exigences de la part des pays tiers importateurs),
• aux marchandises françaises en retour,
• aux échantillons sans valeur marchande,
• aux marchandises mises en libre pratique dans un autre Etat membre.

Ne sont pas considérées comme indications délictueuses certaines mentions comme « marque déposée en France » ou les références à des manifestations culturelles ou sportives, les emblèmes d’un club sportif, etc.

Par ailleurs le chapitre VI de l’instruction parue au BOD cité en rubrique prévoit certains cas dans lesquels, en raison de difficultés avérées d’apposition du correctif de l’origine, les opérateurs peuvent solliciter une dérogation auprès du bureau E/4 de la DGDDI.

§ 5 – RENSEIGNEMENTS CONTRAIGNANTS SUR L’ORIGINE