Japon 2015 : ce qu’il faut savoir pour s’implanter et exporter

Le Japon est largement intégré à l’économie mondiale. Les opérateurs internationaux sont généralement libres d’y investir et les procédures d’importation dans l’archipel assez simples, expliquent deux experts du cabinet TMI Associates.

I/ Le cadre général

Partie prenante de la mondialisation, le Japon est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis sa création en 1995, ainsi que de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Japon négocie actuellement un accord de libre-échange multilatéral avec différents pays de la zone Asie Pacifique (accord de partenariat transpacifique) et un accord de partenariat économique avec l’Union européenne (UE) qui pourrait être signé d’ici fin 2016.
Le Japon est globalement ouvert aux produits étrangers. L’ouverture de son économie est, toutefois, relative dans certains secteurs tant en raison de l’existence de barrières tarifaires (principalement pour les produits agricoles) que des barrières dites non tarifaires liées à des normes ou à des usages commerciaux. Un des principaux enjeux du traité de libre-échange avec l’UE est précisément de démanteler les obstacles qui se cachent derrière des pratiques commerciales entretenues par les entreprises locales hors du champ de la réglementation. En dépit de cela, les sociétés étrangères, notamment françaises, qui font état d’obstacles au développement de leurs ventes ou de leurs projets d’investissement, qu’ils soient juridiques, réglementaires ou commerciaux, sont peu nombreuses.
Au plan bilatéral, la France et le Japon ont signé de nombreuses conventions, parmi lesquelles une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu en date du 3 mars 1995, modifiée par un avenant du 11 janvier 2007. Les deux pays ont également signé un accord de sécurité sociale le 25 février 2005 dont les principaux objectifs sont de coordonner les risques vieillesse pour les résidents des deux pays et d’exonérer partiellement de charges sociales les salariés détachés.

II/ Créer une société

Selon le stade de maturité du projet commercial au Japon ou des objectifs qu’elle se donne, une société étrangère peut opter pour l’une des formes d’implantation suivantes :

• Le bureau de représentation (ou bureau de liaison)
La création d’un bureau de représentation est libre au Japon. Elle n’est soumise à aucune procédure d’enregistrement. Un bureau de représentation doit néanmoins comprendre une personne disposant d’une adresse permanente au Japon et être déclaré aux organismes sociaux et fiscaux.
Il importe que le bureau n’exerce aucune activité commerciale (en ce y compris la négociation, la rédaction et l’exécution de contrats commerciaux, l’acceptation de commandes et la facturation). Le non-respect de cette condition conduirait les autorités fiscales japonaises à taxer d’office les opérations du bureau sur la base soit de son coût de fonctionnement soit des opérations commerciales réalisées à travers lui.
Ses activités sont alors limitées à la fourniture d’informations au siège, la publicité et les actions promotionnelles ou la réalisation d’études de marché.
Le bureau de représentation est aussi fréquemment utilisé pour assurer le suivi de l’activité de la société qu’il représente ou pour apporter un support technique aux partenaires locaux ou encore faciliter les relations avec ces mêmes partenaires grâce à la présence d’un représentant local capable de faire le lien avec le siège, ce qui compte tenu des différences de conception entre les deux pays n’est pas un luxe inutile.

• La succursale
À la différence du bureau de liaison, la succursale a la faculté d’effectuer des activités commerciales. Mais, comme le bureau de liaison, la succursale ne dispose pas d’une personnalité morale propre. La société étrangère est donc responsable des engagements de la succursale et sa responsabilité peut être engagée en cas de défaillance de celle-ci.
Les formalités d’enregistrement d’une succursale passent, pour l’essentiel, par la rédaction d’une déclaration « affidavit » reprenant les principaux éléments relatifs à la société étrangère et à la succursale. Cette déclaration et sa traduction en japonais sont soumises au Bureau des Affaires Légales territorialement compétent, qui émet un certificat d’enregistrement sous un délai de 10 à 15 jours.
La succursale est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés pour les bénéfices qu’elle génère au Japon à un taux variant autour de 38 %. S’y ajoute la taxe de résidence « kintô wari » (comparable à l’ancienne taxe professionnelle française) qui est pour partie déterminée en fonction du capital social et du nombre de salariés. La succursale n’étant pas dotée d’une personnalité morale autonome, le calcul de cette taxe se fait donc sur la base du capital et du nombre de salariés de la société française. En dépit de certains correctifs, cette imposition joue en défaveur du choix d’une succursale comme mode d’implantation au Japon pour les sociétés étrangères ayant un capital important.
De manière générale, dans le contexte japonais, l’ouverture d’une succursale laisse penser à un moindre degré de volonté d’implantation au Japon que la filiale, ce qui peut générer un certain manque de crédibilité comparé à la filiale, ainsi que des difficultés lors de l’embauche de personnels. C’est une des raisons pour laquelle l’option de la filiale est retenue par la très grande majorité des entreprises françaises implantées au Japon.

• La filiale
La création d’une filiale prend le plus souvent la forme d’une société anonyme appelée « kabushiki kaisha ».
Les modalités de constitution ont été simplifiées suite à différentes réformes législatives intervenues dans les années 2000. Aucun capital social minimum n’est désormais requis et les actionnaires bénéficient d’une grande latitude pour déterminer le mode de gouvernance souhaité (constitution ou non d’un conseil d’administration, présence ou non d’un auditeur statutaire et étendue de ses pouvoirs, etc.).
Depuis mars 2015, il n’est plus nécessaire au plan légal de nommer un administrateur représentant résident du Japon. Au plan pratique cependant, l’absence d’un représentant local peut être source de difficultés notamment dans les relations avec les banques ou avec les bailleurs de locaux.
La filiale est soumise à l’impôt sur les revenus des sociétés à un taux effectif variant entre 22,86 % et 38,37 % en fonction du montant du capital et du revenu imposable. Elle est également soumise à la taxe d’entreprise évoquée plus haut pour la succursale, dont le montant minimum est de 70 000 yens par an.

Bon à savoir

Faut-il avoir recours à un avocat ou un juriste et quel est le coût approximatif de ce type de prestation selon le statut d’implantation choisi ?
Le recours à un prestataire de services pour la création d’une entité (succursale ou filiale) n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est d’usage d’avoir recours à un juriste spécialisé (shihoshoshi) ou à un avocat (bengoshi). Les honoraires pour la création d’une succursale ou d’une société varient le plus souvent de 200 000 à 600 000 yens, selon la qualité de l’intervenant et l’étendue des services sollicités. Les frais de notarisation et des droits d’enregistrement sont de 150 000 yens pour la succursale et de 250 000 pour la filiale.

III/ Investir

Les investissements étrangers sont très largement libéralisés. Ils sont régis par le « Foreign Exchange and Foreign Trade Act » de 1949, ne sont plus soumis pour la plupart qu’au régime de la déclaration a posteriori à la Banque du Japon. Le délai légal est de quinze jours suivant la réalisation de l’investissement.
Certains investissements dans les secteurs dits réservés sont en revanche encore soumis au régime de la déclaration préalable.

Il s’agit principalement des :
• investissements dans les secteurs touchant la sécurité du Japon, l’ordre public, la protection du public (par exemple, l’aéronautique, l’armement, l’énergie atomique, etc.)
• investissements qui pourraient affecter sérieusement une industrie (l’industrie de la pêche, les mines, le pétrole, etc.)
• investissement dans des activités liées à l’agriculture

Le Japon n’a pas de dispositions spécifiques visant à favoriser les investissements étrangers.
C’est ainsi que les entreprises étrangères ont comme les entreprises japonaises accès aux « foreign access zone », mises en place en 1992 principalement aux abords des ports et aérodromes, afin de faciliter l’accès au marché japonais des produits étrangers. Ces entreprises bénéficient de différents avantages, notamment fiscaux et financiers, tels que loyers réduits, exonérations de taxe locales et règles d’amortissement accélérés. Les sociétés étrangères sont également éligibles au crédit d’impôt pour la recherche et le développement, au titre duquel une société peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés pouvant aller jusqu’à 12 % des frais de recherche et développement, dans la limite de 20 % du total de l’impôt avant la déduction du crédit. Plus récemment l’objectif de doubler en dix ans les investissements étrangers au Japon, a conduit le gouvernement japonais à prendre des mesures visant à inciter les groupes étrangers à installer leur siège social régional ou leur centre de R&D au Japon et à créer des zones spéciales dotées d’avantages particuliers dans certaines grandes villes.

Bon à savoir

Les administrations compétentes pour obtenir un régime incitatif
Des informations sur ces programmes d’aide à l’investissement peuvent être obtenues auprès des services du JETRO, l’Organisation Japonaise du Commerce Extérieur, qui dispose d’un bureau à Paris, ou de son site Internet : https://www.jetro.go.jp/en/invest/incentive_programs.html

IV/ Répondre à un appel d’offres public international

Le Japon est signataire de l‘Accord sur les marchés publics (1994) (AMP) qui établit un cadre convenu de droits et d’obligations entre les parties pour ce qui est de leurs lois, règlements, procédures et pratiques nationaux dans le domaine des marchés publics. Cet accord ne vise que les entités du gouvernement central, entités des gouvernements sous-centraux et autres entités telles que les services publics que le Japon a énumérées dans les annexes de l’AMP.
Les invitations à soumissionner sont publiées sous la forme d’un avis d’appel d’offres dans la Gazette Officielle (Kanpo) ou les Gazettes Préfectorales (Kenpo) ou Municipales (Shiho).
Lorsqu’un appel d’offres tombe dans le champ d’application de l’AMP, il est généralement accompagné d’une notice en anglais. En dépit de l’existence de ces règles, les succès des entreprises étrangères, y compris françaises, sont rares. Pour les plus avisées, la solution passe par le rachat d’entreprises locales ayant l’expérience et un historique leur permettant de surmonter les obstacles liés à la spécificité japonaise.

Bon à savoir

Les administrations compétentes en matière d’appel d’offres internationaux
Les avis d’appel d’offres sont publiés dans les journaux officiels japonais, mais ils peuvent également être consultés en ligne sur les sites suivants opérés par le JETRO :
– Appels d’offres du gouvernement japonais et des collectivités :
http://www.jetro.go.jp/cgi-bin/gov/gove010e.cgi
https://www.jetro.go.jp/en/database/procurement/local.html
– Le Centre Europe-Japon pour la Coopération Industrielle gère également un site qui répertorie les appels d’offres en provenance du Japon : http://information1.gov-procurement.go.jp/en/

V/ Exporter

La plupart des marchandises sont exemptes de la présentation d’une autorisation d’importation. Cependant, pour certaines d’entre elles (notamment les marchandises périssables ou en en provenance de pays déterminés pour lesquels des restrictions de commercialisation ont été établies, etc.) une autorisation d’importation doit être présentée préalablement au dédouanement. D’autres marchandises sont, quant à elles, soumises à des contrôles techniques (matériel nucléaire, médicaments, appareils médicaux, produits cosmétiques, etc.) ou à des restrictions spécifiques (quota d’importation, agréments ou autres), tels que le lait et les produits laitiers, le riz, le blé, l’orge et les feuilles de tabac, les fruits et les viandes.

Bon à savoir

Les principales sources d’informations sur le régime et les procédures douaniers.
Une source essentielle d’informations sur les formalités d’importation douanière au Japon est fournie par les Douanes Japonaises.
Leur site Internet disponible à l’adresse suivante contient de nombreuses informations en anglais sur le cadre légal et réglementaire applicable, les procédures douanières ou encore les tarifs douaniers : www.customs.go.jp/english/

Laurent Dubois, associé, et Davy Le Doussal, responsables du French Desk de TMI Associates

Les délais habituels d’obtention des documents requis pour créer une société

Il faut compter en moyenne quatre à six semaines entre la date d’engagement de la procédure et la date de constitution effective de la société.
Un délai d’une à deux semaines est à prévoir entre le dépôt des documents de constitution et la remise par le Bureau des Affaires Légales du certificat d’enregistrement (équivalent à l’extrait K-bis français) qui seul fait foi de l’existence de la société vis-à-vis des autorités, fiscales notamment, et vis-à-vis des acteurs privés, notamment le bailleur et les banques.
Dans les quinze jours de l’immatriculation de la société, l’investisseur étranger doit déclarer à la Banque du Japon son acquisition des actions, sauf dans certains secteurs dits réservés (voir partie III). La société doit, par ailleurs, présenter au bureau des impôts une déclaration de constitution dans les deux mois de son immatriculation sous la forme d’une « Déclaration Bleue » afin notamment de bénéficier du régime spécial d’amortissement des pertes. D’autres déclarations sont nécessaires, auprès du bureau des impôts locaux et, du bureau local de sécurité sociale.

Les partenariats publics-privé

Le Japon a adopté une loi sur le  financement privé d’équipements publics (PFI) en 1999, amendée en 2013 pour introduire la possibilité d’octroi de concessions. 428 projets auraient été mis en œuvre à fin septembre 2013, dont 69 par le gouvernement national (y compris le terminal passagers de l’aéroport international d’Haneda, à Tokyo, ou encore la construction de nouveaux locaux  pour la Chambre des Représentants et le Chambre des Conseillers). Les concessions des aéroports de Sendai et du Kansai sont les principales opérations en cours actuellement.

Les principaux documents exigés à l’importation

Les documents qui doivent être présentés lors du dédouanement incluent généralement :
• un formulaire de déclaration d’importation (Customs form C-5020) en trois exemplaires ;
• la facture commerciale ;
• le connaissement ou la lettre de transport aérien ;
• les certificats d’origine (si les marchandises peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel) ;
• la liste de colisage, le manifeste du fret, l’attestation d’assurance ;
• les licences et certificats éventuellement requis ;
• une demande écrite de réduction ou d’exemption des droits de douanes et/ou d’accises le cas échéant ;
• les justificatifs de paiements des droits.