Impôt sur les sociétés: vers une coopération renforcée ?

Les eurodéputés, réunis cette semaine en plénière à Strasbourg, devraient voter, demain le 18 avril, en faveur de la directive établissant un régime d’assiette commune consolidé pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Le rapport soumis au suffrage – qui a déjà reçu l’aval des membres de la commission Affaires économiques et monétaires le 21 mars dernier – va même plus loin que les propositions de la Commission européenne, et risque de relancer le débat entre les Etats membres, très divisés sur ce dossier.
Dans son texte, le rapporteur Marianne Thyssen (PPE – Belgique), préconise en effet de rendre obligatoire l’ACCIS après un délai de cinq ans, à l’exception des PME, qui pourraient rester exemptées. La proposition initiale, présentée l’an passé par le commissaire Algirdas Šemeta, prévoit quant à elle de rendre l’ACCIS facultative pour les entreprises, qui pourraient opter, soit pour l’assiette consolidée, soit pour le régime fragmenté actuel. Selon l’exécutif européen, cette approche « flexible » est préférable car de nombreuses entreprises n’opèrent pas sur une base transfrontalière.
Dans les deux propositions, les objectifs restent néanmoins les mêmes : rendre plus transparent le calcul de la base imposable des entreprises afin d’empêcher les manœuvres comptables visant à éluder l’impôt, mais aussi de réduire les coûts administratifs des entreprises actives dans plusieurs pays. Mais dans la mesure où les eurodéputés n’ont pas de compétence en matière fiscale et que, sur ces dossiers, l’unanimité reste requise au sein du Conseil, quel pourra être l’impact réel de ce vote au PE?
« Relancer le débat et faire avancer l’idée d’une coopération renforcée », estime un membre de la DG fiscalité à la Commission. Lors d’un débat au Parlement, le commissaire avait indiqué que cette solution – qui a notamment facilité l’adoption, après des années de blocage, du brevet européen – permettrait aux pays qui le souhaitent d’avancer ensemble malgré le veto d’autres Etats membres. Si l’Allemagne ou la France soutiennent l’ACCIS, la Bulgarie, l’Irlande, les Pays-Bas, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Suède et le Royaume-Uni bloquent la progression du dossier au sein du Conseil.
Kattalin Landaburu
Pour en savoir plus :
Plus d’informations sur la proposition de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm