4/ Le choix du régime douanier

En tant qu’importateur, vous allez devoir assigner un régime douanier à votre marchandise lors de son dédouanement. En d’autres termes, vous allez indiquer le traitement que vous allez faire subir à votre marchandise (vente, livraison intracommunautaire, transformation…)
Il est donc primordial de bien identifier le motif économique de votre opération d’importation afin de sélectionner le ou les régimes qui vont vous permettre d’optimiser votre trésorerie, soit en important en suspension de TVA, soit en suspension de droits et taxes.
En outre, plusieurs régimes suspensifs/économiques peuvent être utilisés successivement.
 4.1 Le régime du transit
 
Le régime du transit est le régime qui peut être attribué à votre marchandise à son entrée sur le territoire douanier communautaire pour l’acheminer au bureau de douane de destination. Ce régime a pour avantage de permettre le transfert des marchandises en suspension totale des droits et taxes de toute nature et, par dérogation, aux mesures liées au contrôle du commerce extérieur jusqu’au bureau de destination. Cette mise sous transit permet un dédouanement au plus près de l’entreprise destinataire.

Les marchandises transportées sous le régime du transit sont placées sous le couvert de documents qui comportent l’engagement de faire parvenir en un point déterminé du territoire douanier communautaire dans un délai imparti, sous scellement intact et en empruntant l’itinéraire éventuellement imposé les marchandises qui y sont décrites jusqu’au bureau de destination.

Il existe différents transits :
– transit communautaire externe T1 : échange intracommunautaire en sous douane ;
– transit communautaire interne T2 : utilisé pour couvrir un échange se trouvant en libre circulation entre deux États membres mais dont le trajet passe par un pays tiers, la Suisse par exemple ;
– transit international par route (TIR) : couvre les transports route de pays tiers vers l’Union européenne jusqu’au destinataire ou bureau de douane de destination ;
– carnet ATA : ce carnet, sous réserve qu’il comporte des feuillets de transit, peut permettre de transporter sous douanes des marchandises d’un bureau de douane à un autre.

Attention ! Ne peuvent être placées sous transit les marchandises qui font l’objet de prohibitions absolues à l’importation (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).
  4.2 La mise en libre pratique (MLP)
 
C’est un régime qui permet de donner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplissement des formalités (dépôt de la déclaration en détail) et l’acquittement des droits de douane « uniquement ».
Cette opération doit être suivie simultanément d’une expédition intracommunautaire concrétisée par le dépôt d’une déclaration d’échange de biens (DEB). 
 
Bon plan : le Régime 42
L’utilisation du Régime 42 vous permet d’importer en France des marchandises que vous destinez à un autre État membre en franchise de TVA. Vous ne vous acquittez que des droits de douanes. Il est à noter que depuis le 1er janvier 2012 le numéro de TVA de votre acheteur doit être indiqué sur la déclaration en douane. L’avantage de ce régime, c’est qu’il vous permet de ne pas avancer la TVA.
 
 4.3 La mise en libre pratique suivie d’une mise à la consommation (MAC)

C’est un régime qui permet de donner un statut communautaire à la marchandise, après l’accomplissement des formalités (dépôt de la déclaration en détail) et l’acquittement des droits et taxes de douane

Exemple d’une MLP suivie d’une MAC
Si vous importez des marchandises destinées à une utilisation immédiate sur le territoire français (vente…), vous devrez faire une mise à la consommation de votre marchandise, c’est-à-dire que vous devez accomplir les formalités et acquitter les droits et taxes dont vous êtes redevables.
 
 4.4 L’admission temporaire
 
L’admission temporaire est un régime (suspensif ou économique) qui permet, sous certaines conditions, de disposer des marchandises en exonération totale ou partielle, pour un motif déterminé, pour une certaine durée et qui doivent faire l’objet d’une réexportation en l’état.

Le carnet ATA se substitue aux documents douaniers dans le cadre d’une importation temporaire. Vous utiliserez le carnet ATA si vous importez momentanément des marchandises dans le cadre d’une foire, d’une exposition, pour des échantillons sous réserve que cette marchandise ne soit pas être prêtée, louée ou utilisée moyennant rétribution, ni transportée hors du lieu de la manifestation. Les marchandises doivent normalement être réexportées.

Exemple d’une admission temporaire
Dans le cadre de votre activité, si vous souhaitez faire une exposition, une foire ou des essais et que vous savez qu’aucune modification ne sera apportée à cette marchandise et qu’elle sera ensuite réexportée, vous pouvez solliciter le régime de l’admission temporaire.
Celui-ci vous permettra de bénéficier de la marchandise durant les délais impartis sans acquittement des droits et taxes à son entrée dans le territoire communautaire.
 
 4.5 Le perfectionnement actif
 
Le perfectionnement actif (voir le schéma PDF en bas de page) est un régime à privilégier si vous savez que votre produit fini sera destiné à l’exportation.

En effet, ce régime est réservé aux marchandises qui doivent subir une transformation, un complément de main-d’œuvre, etc. Ce régime ne peut être utilisé que sur autorisation délivrée par l’autorité douanière après, dans certains cas, un avis favorable du ministère technique concerné. En fonction de la nature de l’opération envisagée et surtout de l’engagement du bénéficiaire de l’autorisation à réexporter la totalité des produits obtenus, les marchandises mises en œuvre peuvent bénéficier du perfectionnement actif en suspension totale PAS, c’est-à-dire sans acquitter les droits et taxes de douane. De la même façon, si votre produit a besoin de marchandises communautaires, celles-ci peuvent également bénéficier du PAS. L’exonération portera sur la TVA puisque votre produit fini a vocation à être exporté.
À l’inverse, si vous n’êtes n’est pas en mesure de pouvoir réexporter la totalité des produits obtenus, vous avez la possibilité de placer les marchandises sous le régime du perfectionnement actif avec système de remboursement « P.A.R ».
Cela correspond à payer les droits et taxes de douane lors du placement des marchandises mises en œuvre et à solliciter le remboursement des droits lors des réexportations des produits finis.
 
 4.6 La transformation sous douane

Le régime de la transformation sous douane permet de corriger les conséquences économiques néfastes d’une stricte application du tarif douanier commun où les produits de base importés supportent des droits de douanes supérieurs à ceux portant sur les produits finis.
Ce régime vous permettra d’importer sur le territoire douanier de la Communauté européenne des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état sans qu’elles soient soumises aux droits à l’importation (ni aux mesures de politique commerciale). À la suite de ces transformations, le bénéficiaire de ce régime paiera les droits à l’importation au taux applicable aux produits transformés.

Exemple de transformation sous douane
Prenons l’exemple de l’obtention d’une huile de ricin hydrogénée à partir d’une huile de ricin (non chimiquement modifiée). Les éléments :
– importation d’huile de ricin du Japon qui relève de la NC 15153090 : Huile de ricin et ses fractions : autres (passible de droits de douane au taux de 5,10 %) ;
– transformation en France ;
– obtention d’une huile de ricin hydrogénée qui relève de la NC 15162010 : Huiles de ricin hydrogénées dites « opalwax » (passibles de droits de douane au taux de 3,40 %).

L’utilisation du régime de la transformation sous douane va donc permettre d’acquitter les droits de douane sur le produit fini au taux de 3,40 % lors de la mise à la consommation alors que la matière première est soumise à un droit de douane au taux de 5,10 %.
 
 4.7 La destination particulière
 
Le régime de la destination particulière n’est pas un régime douanier économique, car il relève de la mise en libre pratique.

Ce régime permet d’octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue. Exemples de « destination réglementaire » : des pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, des pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, ou encore des encres destinées à la fabrication de cartouches d’imprimantes…
Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n’y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

Exemple d’une destination particulière
La position 3215900040 reprend : Encre sèche sous forme de poudre à base de résine hybride (à base de résine acrylique polystyrène et de résine polyester), mélangée à de la cire, un polymère à base de vinyle et un colorant, destinée à être utilisée dans la fabrication d’une bouteille de toner pour imprimantes, machines à copier et à télécopier, même combinées entre elles.

Le taux des droits de douane est de 0 % pour le produit correspondant à la description technique reprise ci-dessus et à la condition que l’importateur s’engage selon les termes suivants : « Le bénéfice de l’exemption des droits de douane est subordonné aux conditions prévues par les dispositions de l’Union édictées en la matière, en vue du contrôle douanier de la destination de ces marchandises [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)]. »

 Avis d’expert de la Douane française
 Du bon usage des régimes économiques et de l’AI2
La réglementation douanière ou fiscale met à disposition des entreprises plusieurs moyens afin de bénéficier, sous certaines conditions, de la suspension des droits et taxes et de certaines formalités du commerce extérieur.
Les régimes douaniers économiques répondent à trois besoins essentiels des entreprises :

* le stockage (régime de l’entrepôt douanier) :
les sociétés disposent d’un stock de marchandises importées qu’elles peuvent utiliser au fur et à mesure de leurs besoins ;
* l’utilisation (régime de l’admission temporaire)
les sociétés disposent temporairement de marchandises qui ne leur appartiennent pas forcément mais dont elles ont besoin pour leur activité ;
* la transformation (à l’import : régime du perfectionnement actif et de la transformation sous douane / à l’export : régime du perfectionnement passif) :
– les sociétés importent des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexportés ;
– les sociétés exportent temporairement des marchandises communautaires en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de bénéficier des droits et taxes au retour.

Les entreprises ayant une activité exportatrice ont la possibilité d’importer des biens en franchise de TVA, grâce au dispositif du contingent d’achats en franchise (AI2), sous réserve que ces biens soient destinés à faire l’objet :
– d’une livraison à l’exportation ;
– d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (au sens de l’article 262 ter I du CGI) ;
– d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.
L’intérêt de ce dispositif est qu’il évite à ces sociétés de faire l’avance de la TVA en amont.

Depuis mai 2004, les sociétés peuvent bénéficier du dispositif des AI2 lors de la mise en libre pratique de leurs biens sur le territoire national en sortie d’un régime économique.
 
 4.8 L’entrepôt douanier de stockage
 
Ce régime vous donne la possibilité de stocker des marchandises sous douane, sans limitation de durée, en suspension totale des droits et taxes de douane et des mesures liées au contrôle du commerce extérieur (licence d’importation, etc.). Vous disposez ainsi en permanence d’un stock de marchandises, l’acquittement des droits et taxes se fera au moment de leur commercialisation.

Enfin, si ces marchandises sont destinées à l’exportation, vous n’aurez fait aucune avance de trésorerie car vous n’aurez acquitté ni droits ni taxes. Toutefois, il s’agit d’un entrepôt de stockage et les marchandises ne peuvent subir que des manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation, à préparer leur distribution ou leur revente.
 
Important ! À l’issue du séjour des marchandises en entrepôt douanier, tous les régimes peuvent leur être assignés.

Toutes les marchandises sont en principe admissibles en entrepôt de stockage à l’importation.
Ne peuvent être placées en entrepôt les marchandises qui font l’objet de prohibitions absolues à l’importation sous tous régimes douaniers (moralité, protection de la santé, de la vie des personnes, etc.).
Par exception, les autorités douanières peuvent fixer les délais maximaux : denrées périssables, produits dangereux, etc.
 Il existe deux catégories d’entrepôts :
l’entrepôt public : utilisable par toute personne pour l’entreposage de marchandises. Des entrepositaires utilisent des locaux mis à la disposition par un entreposeur pour un stockage public ;
 l’entrepôt privé : réservé à l’entreposage des marchandises par un opérateur déterminé.
La distinction entre un entreposeur et entrepositaire n’intervient qu’en matière de stockage public.
Dans un entrepôt privé, l’entreposeur et l’entrepositaire sont confondus en une seule et même personne, qui est aussi titulaire de l’autorisation d’entrepôt.
 
Le conseil de Amélie 
Ces procédures simplifiées apportent une grande souplesse dans l’acheminement de la réception, et surtout elles permettent de centraliser vos opérations douanières auprès d’un seul bureau de douanes et optimisent votre gestion interne de la douane (un seul crédit, un seul jeu de procuration…).
Il est important de noter qu’en ce qui concerne la PDU et la PDUC le flux documentaire et le flux physique sont dissociés.
  

Check-list pour le choix du régime douanier

Il vous faudra avant toute chose bien déterminer le motif ou la raison économique de votre importation et la destination de votre produit. En fonction de cela, soit un seul régime se présentera à vous, soit la succession de plusieurs régimes.
– Stockage
– Transformation => exportation totale PAS/Exportation partielle PAR
– Commercialisation => territoire national/autres états membres MLP ou MAC

Où trouver de l’info et du conseil
– Pour plus de détails sur les procédures et les régimes économiques, vous pouvez consulter le site Internet des douanes : www.douane.gouv.fr/ ou vous adresser au Pôle d’action économique (PAE) des bureaux de douane dans lesquels sont implantées des cellules conseil aux entreprises.