2015.09.03 ACTUALITÉS TVA DANS UE

• TVA dans L’UE

La Commission européenne DG – fiscalité et union douanière publie sur son site internet une étude sur la mise en place d’un régime de TVA fondé sur la taxation à destination des livraisons de marchandises entre entreprises

–  Disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/reports_published/index_fr.htm

« Cette étude réalisée pour la Commission analyse cinq options stratégiques en vue de résoudre deux problèmes principaux du système actuel de TVA: les coûts de conformité supplémentaires supportés par les entreprises qui réalisent des opérations transfrontalières, comparés à celles qui sont uniquement actives sur leurs marchés nationaux, ainsi que l’apparition de fraude à la TVA. Les cinq options stratégiques sont conçues pour permettre la mise en place au sein de l’Union européenne d’un régime de TVA fondé sur un principe de destination »