Financements export : accord entre l’Etat et Coface pour le transfert des garanties publiques à Bpifrance dès 2016

Après cinq mois de discussions, l’Etat et Coface sont parvenus à un accord sur les modalités financières et pratiques du transfert de la gestion des garanties publiques et des équipes dédiées de l’assureur-crédit français à la banque publique Bpifrance. Ce transfert devrait intervenir au cours du premier semestre 2016.

Dans un communiqué commun des ministères financiers de Bercy et de Coface, publié le 29 juillet au soir, des détails sont précisés : « Cet accord prévoit le versement d’un montant de 77,2 M€ en faveur de Coface au moment du transfert effectif, qui est visé au premier semestre 2016. Il est par ailleurs convenu que, pendant la période de transition, Coface continuera d’assurer la mission pour le compte de l’Etat et coopérera avec Bpifrance afin de garantir la continuité du service offert aux entreprises ».

Pour Coface, ancienne compagnie d’Etat aujourd’hui privée et cotée en bourse -son nom signifie d’ailleurs Compagnie française d’assurance pour la commerce extérieur-, une page va se tourner. Elle gérait depuis 1946 l’activité d’assurance crédit à l’exportation pour le compte de l’Etat dans le cadre d’une convention renouvelée tous les trois ans. Elle percevait pour cela une rémunération annuelle -59,9 millions d’euros en 2014- ,représentant de l’ordre de 4% de son chiffre d’affaires global. Longtemps demeurée uniquement orientée sur l’assurance-crédit export -à titre privée ou pour le compte de l’Etat-, Coface s’était lancée dans l’assurance-crédit domestique au début des années 2000.

Dans les semaines et les mois qui viennent, certains préalables vont devoir être réalisés par les deux institutions : « Coface et Bpifrance engageront préalablement à ce mouvement, chacune pour ce qui la concerne, les procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, sur ce projet dans son ensemble » indique encore le communiqué de Coface. Par ailleurs, poursuit le communiqué, « la finalisation du transfert nécessitera la modification du cadre législatif et réglementaire applicable à l’activité de gestion des garanties publiques ».

Pour Michel Sapin, ministre des Finances,  cette opération entre dans la logique de simplification des dispositifs d’aides publiques à l’export : «cette décision s’inscrit dans la continuité de la création de la banque publique d’investissement et répond à la volonté de l’Etat de regrouper au sein du même établissement l’ensemble des dispositifs publics financiers de soutien au développement des entreprises, en France et à l’étranger». Emmanuel Macron, son homologue à l’Economie et à l’industrie, précise que «l’activité de soutien public aux exportations bénéficiera ainsi de l’expérience de Bpifrance et de sa connaissance du tissu des PME et ETI afin d’améliorer les performances des entreprises françaises à l’export».

Accroître l’accès des PME et ETI aux aides publiques à l’export est, en l’occurrence, un autre objectif de cette réforme majeure. Pour Matthias Fekl, qui représente le ministère des Affaires étrangères et son secrétariat au Commerce extérieur et a été associé à ce communiqué, « cette décision constitue un pas supplémentaire dans le sens du renforcement et de la rationalisation du dispositif public de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises. Plus lisible et plus cohérent, il permettra à de nombreuses PME et ETI de se projeter à l’international, de gagner des marchés et de créer ainsi de l’emploi en France dans nos territoires ».

Rappelons que Michel Sapin et Emmanuel Macron avaient annoncé, dans un communiqué de presse du 23 février, « étudier la possibilité de transférer au groupe Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques pour le compte de l’État, aujourd’ hui réalisée par Coface ».  Cette idée, redonnant corps au concept de Banque publique du commerce extérieur, avait été plutôt bien accueillie par les milieux d’affaires français.

C.G