2011.07.04 La responsabilité en matière d’infraction
Au sens du Code des douanes, les auteurs des infractions sont : les détenteurs des marchandises de fraude, les capitaines des navires et les commandants des avions, les déclarants en douane, les commissionnaires en douane et enfin les soumissionnaires (celui et ceux pour lesquels une enquête a mis en cause leur responsabilité et au nom de qui un engagement a été pris : acquit-à-caution).
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.