2011.07.04 Mesures d’exception
L’article 160 du règlement portant OCM unique stipule que, lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits relevant du secteur des céréales le niveau des prix communautaires, et que, de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d’être perturbé, des mesures de suspension totale ou partielle du recours au régime de perfectionnement actif peuvent être décidées.
De même, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées, en accord toutefois avec les règles de l’OMC prévues en la matière (art. 159 du règlement portant OCM unique).
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.