2015.06.09 TVA CONDITIONS D’EXONÉRATION SUR LA BASE DE L’ARTICLE 262,II-4° du CGI

TVA CONDITIONS D’EXONÉRATION SUR LA BASE DE L’ARTICLE 262,II-4° du CGI

1/ TVA –  Mise à jour des listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA (CGI, art. 262, II-4°) :

Le 4° du II de l’ article 262 du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80% des services qu’elles exploitent.

La condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition :

– les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215 ;

– les compagnies aériennes étrangères à l’exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000216 pour lesquelles l’administration fiscale ne dispose pas d’éléments suffisants permettant de garantir qu’elles remplissent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l’international.

Les autres compagnies aériennes doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur responsabilité certifiant qu’elles remplissent les conditions prévues au 4° du II de l’article 262 du CGI.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9895-PGP?branch=2

Liste des compagnies aériennes étrangères réputées ne pas remplir la condition de l’exonération: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/467-PGP.html?identifiant=BOI-BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20120912-20150506

2/ TVA – Opérations afférentes aux navires

Ci-dessous une mise à jour de la documentation fiscale (BOFIP) concernant les Exonérations de certaines opérations afférentes aux navires – Mise en place de nouveaux critères

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 21 mars 2013 affaire C-197/12 pour manquement aux obligations issues de l’article 148 de la directive 2006/112/CE, de nouveaux critères ont été mis en place pour l’application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer prévues aux 2°, 3°, 6° et 7° du II de l’article 262 du CGI.

Afin de bénéficier des exonérations de TVA, les navires doivent remplir cumulativement les critères suivants :

– être d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 15 mètres ;

– être inscrits comme navire de commerce sur un registre commercial ;

– être dotés d’un équipage permanent ;

– être affectés aux besoins d’une activité commerciale ;

– effectuer au moins 70% de l’ensemble de leur navigation en dehors des eaux territoriales nationales.

Source :  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9839-PGP?branch=2

3/ TVA – exonération petit envois

La commission européenne publie sur son site une étude sur l’évaluation de la mise en œuvre et de l’impact de l’exonération de la TVA des importations de petits envois.

Disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/publications/studies/index_fr.htm

La Directive TVA prévoit une exonération des importations de petits envois dont la valeur est inférieure à un seuil de 10/22 EUR. Cette exonération est appliquée par les 28 États membres de l’UE. L’étude menée par la Commission présente un aperçu des législations et procédures en place dans les 28 États membres de l’UE, ainsi qu’une analyse économique du marché des petits envois entre 1999 et 2013, y compris une estimation des pertes de recettes fiscales correspondantes dues à cette exonération