2011.07.04 Régime tarifaire

Les produits relevant du secteur de la viande de volaille sont soumis lors de leur importation dans la Communauté à la perception d’un droit de douane (voir n° 2-2750-1).

Les taux de ces droits sont publiés au tarif des douanes et dans le référentiel tarifaire des douanes RITA.

2. Régimes particuliers

Les accords conclus dans le cadre de négociations avec certains pays tiers prévoient une exemption ou une réduction de ces droits pour certains produits importés.

Ces régimes préférentiels sont indiqués dans le tarif des douanes.

A titre général, le bénéfice de ces régimes est subordonné à la production, lors du dédouanement, d’un certificat d’importation (voir n° 2-3790 ci-dessous).

3. Mesures tarifaires supplémentaires

L’article 41 du règlement CE n° 1234/2007 modifié (OCM unique) prévoit qu’en cas de perturbation du marché communautaire, il peut être ajouté aux droits de douane un droit additionnel à l’importation.

Les modalités d’application des droits additionnels sont précisées au n° 2-2750-2.b du présent ouvrage (voir également la décision parue au BOD n° 6684 du 6 octobre 2006).

Ces droits, lorsqu’ils sont exigibles, figurent dans la colonne prévue à cet effet dans le dans le tarif des douanes ou dans le référentiel tarifaire des douanes RITA, et sont publiés au JOUE.