2015.04.20 Contrôle des Exportations de technologie et d’équipements militaires
Parution au JOUE C103 du 27/03/2015 du Seizième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires – (2015/C 103/01)
- Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2015_103_R_0001&from=FR
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