2011.07.04 Surveillance des flux d’importation
L’article 130 du règlement portant OCM unique prévoit que l’importation des produits relevant du secteur de la viande bovine peut être soumise à la présentation d’un certificat d’importation, assorti d’une constitution de garantie.
Tel est le cas des animaux vivants et des produits du secteur listés à l’annexe II du règlement CE n° 376/2008 du 23 avril 2008 (modifié) portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation, dès lors que ces animaux ou produits sont importés sous conditions préférentielles (contingents tarifaires ou autre régime).
Le règlement CE n° 382/2008 du 21 avril 2008 (JOUE L 115 du 29 avril 2008) modifié, fixe pour sa part les modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine.
Les certificats d’importation sont délivrés par FranceAgriMer (voir coordonnées au n° 8-0260) dans les conditions générales qui sont exposées au n°2-2740 de l’ouvrage.
Des conditions particulières de délivrance sont prévues pour l’octroi des régimes tarifaires préférentiels ; elles sont précisées dans le tarif intégré des douanes.
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