2011.07.04 Régime des restitutions
Suivant les évolutions du marché, il peut être exigé pour l’exportation des produits du secteur de l’huile d’olive visés au point a) du tableau correspondant à ce secteur (repris au n° 2-4500-1 ci-dessus), la présentation d’un certificat d’exportation.
Ce certificat est délivré par FranceAgriMer (voir adresse au n° 8-0260) dans les conditions précisées au n° 2-2740 de l’ouvrage.
Enfin, les articles 162 et suivants du règlement portant OCM unique prévoient le régime des restitutions agricoles dont sont susceptibles de bénéficier les exportations de certains produits agricoles. Toutefois, les produits du secteur de l’huile d’olive et des olives de table et du secteur des autres matières grasses ne sont plus repris dans la liste des produits éligibles à ce régime.
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