2015.03.06 CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DES BIENS A DOUBLE USAGE

Contrôle des Exportations

1/ Parution au JOUE L37 du 13/02/2015 de :

Rectificatif au règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.037.01.0024.01.FRA

Rectificatif à la décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.037.01.0024.03.FRA

2/ Parution au JOUE C51 du d’une note d’information concernant  le Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22