2011.07.04 Régime des restitutions
L’article 63 de l’ancien règlement de base n° 1493/1999 prévoyait que les produits cités aux alinéas a), b) et c) du tableau repris au n° 2-5500 ci-dessus pouvaient, dans la mesure nécessaire pour permettre l’exportation, bénéficier de l’octroi d’une restitution.
Le règlement de base CE n° 479/2008 portant nouvelle OCM du secteur vitivinicole et son règlement d’application CE n° 555/2008 ne prévoient plus aucune disposition dans le domaine des restitutions agricoles.
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.