2011.07.04 Régime de surveillance ou de contingentement des flux d’importation.
Le règlement CE n° 104/2000 modifié ne prévoit pas l’exigence de certificats d’importation pour les produits de la pêche.
Aucun contingentement n’est prévu pour les produits de la pêche. Toutefois des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées au titre de l’article 30 du règlement, en cas de perturbation grave du marché.
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