2011.07.04 L’OCM des ovins et caprins: principes et champ d’application
L’organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des viandes ovines et caprines est régie par les dispositions du règlement CE n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 (JOUE L 299 du 16 novembre 2007) modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM unique).
Ce règlement qui a abrogé le règlement CE n° 2529/2001 modifié portant OCM spécifique de ce secteur, fait l’objet d’une présentation générale au n° 2-2710 de l’ouvrage (généralités PAC). Il a été modifié notamment par le règlement CE n° 361/2008 du 14 avril 2008 (JOUE L 121 du 7 mai 2008).
L’organisation commune de marché (OCM unique) comprend des règles générales de production et de commercialisation (art. 113 et suivants) ainsi qu’un régime des échanges avec les pays tiers (art. 128 et suivants).
Pour ce qui concerne le présent secteur, l’OCM unique couvre les produits repris ci-dessous (cf. partie XVIII de l’annexe I de l’OCM unique) :
| Code NC | Désignation des marchandises |
| a) 0104 10 30 | Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) |
| 0104 10 80 | Animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure et les agneaux |
| 0104 20 90 | Animaux vivants de l’espèce caprine, autres que les reproducteurs de race pure |
| 0204 | Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées |
| 0210 99 21 | Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| 0210 99 29 | Viandes des animaux des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées |
| b) 0104 10 10 | Animaux vivants de l’espèce ovine, reproducteurs de race pure |
| 0104 20 10 | Animaux vivants de l’espèce caprine, reproducteurs de race pure |
| 0206 80 99 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine frais ou réfrigérés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0206 90 99 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques |
| 0210 99 60 | Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine salés ou en saumure séchés ou fumés |
| ex 1502 00 90 | Graisses des animaux des espèces ovine et caprine, autres que celles du n° 15-03 |
| c) 1602 90 72 1602 90 74 |
Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges de viandes ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits |
| d) 1602 90 76 1602 90 78 |
Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins |
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières... Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.