2011.07.04 Régime de la surveillance
Compte tenu de la libéralisation du marché de la banane fraîche dans l’Union et de la suppression du régime des licences d’importation, le système de surveillance statistique instauré par le règlement CE n° 2014/2005 du 29 novembre 2005 modifié relatif au régime des certificats d’importation pour ce secteur, est abrogé avec effet au 1er janvier 2012 (cf. règlement d’exécution UE n° 1287/2011 du 9 décembre 2011, JOUE L 328 du 10 décembre 2011).
Il n’est donc plus nécessaire pour les importateurs concernés de solliciter, auprès de l’ODEADOM, un certificat d’importation assorti d’une constitution de garantie.
A noter par ailleurs que des modalités particulières de détermination du poids net des bananes fraîches au moment de l’importation ont été fixées par la décision des douanes n° 09-S-48 parue au BOD n° 6829 du 30 juin 2009. Cette décision définit le statut de « peseur agréé ».
Elle explicite en outre les modalités d’établissement et d’utilisation du certificat de pesage qui doit être émis pour chaque envoi, pour chaque type d’emballage et pour chaque pays d’origine.
A noter enfin qu’au titre de l’article 159 du règlement portant OCM unique (voir références au n° 2-6100 ci-dessus), des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées par la Commission européenne lorsque les conditions économiques le justifient.
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