2011.07.04 Dispositions relatives aux résidus de pesticides

• Règlement CE n° 396/2005 du 23 février 2005 « de base » (JOUE L 70 du 16 mars 2005) modifié, concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale
• Règlement CE n° 178/2006 du 1er février 2006 (JOUE L 29 du 2 février 2006) modifiant le règlement de base précité par l’établissement d’une annexe I énumérant les denrées alimentaires et aliments pour animaux dont la teneur en résidus de pesticides est soumise à des limites maximales
• Règlement CE n° 149/2008 du 29 janvier 2008 (JOUE L 58 du 1er mars 2008 et rectificatif au JOUE L 240 du 9 septembre 2008) modifiant le règlement de base précité pour y ajouter les annexes II, III et IV fixant les limites maximales applicables aux résidus des produits figurant à son annexe I
• Règlement CE n° 260/2008 du 18 mars 2008 (JOUE L 76 du 19 mars 2008) modifiant le règlement de base précité par l’établissement d’une annexe VII répertoriant les combinaisons substance active/produit couvertes par une dérogation applicable aux traitements par fumigation postérieurs à la récolte
• Règlement CE n° 299/2008 du 11 mars 2008 (JOUE L 97 du 9 avril 2008) modifiant le règlement de base précité en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
• Règlement CE n° 839/2008 du 31 juillet 2008 (JOUE L 234 du 30 août 2008) modifiant le règlement de base précité en ce qui concerne ses annexes II, III et IV relatives aux limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur certains produits
• La base de données LMR « Pesticide EU-MRL Database » de la Commission européenne (DG SANCO) est consultable sur le site Internet mentionné au n° 8-0700-2.f de l’ouvrage.

Entré en vigueur le 1er septembre 2008, le règlement de base CE n° 396/2005 modifié réglemente, au niveau communautaire, les limites maximales applicables aux résidus de pesticides (LMR) présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale.

Cet acte abroge les directives n^os 76/895, 86/362, 86/363 et 90/642/CEE ainsi que, par voie de conséquence, tout texte national de transposition desdites directives.

2. Une harmonisation totale des LMR dans l’Union européenne

Elaboré en interaction avec la directive 91/414/CEE (mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) qu’il modifie à cette occasion, le nouveau règlement constitue une harmonisation très attendue des LMR au sein de l’Union européenne.

Avec la nouvelle législation en effet, les Etats membres ne disposeront plus de la faculté de fixer des LMR à un niveau différent de celui existant au plan communautaire. Le règlement élimine de la sorte une source connue d’entraves à la libre circulation dans le marché intérieur.

Pour l’essentiel, le nouveau dispositif réglementaire se compose, d’une part, des dispositions du règlement CE n° 396/2005 modifié (dit de base), et d’autre part d’un ensemble de règlements modificatifs publiés ultérieurement, qui ont pour effet, notamment, d’adjoindre au règlement de base ses diverses annexes. Ces dernières, susceptibles d’être modifiées, étendues ou complétées au gré de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, sont récapitulées au paragraphe 5 ci-dessous.

L’article 34 du règlement de base impose aux Etats membres de mettre en oeuvre un régime de sanctions « effectives, appropriées et dissuasives » applicable en cas de violation des dispositions du règlement. Les Etats membres doivent notifier à la Commission européenne la teneur des dispositions arrêtées en la matière.

3. La base de données « LMR pesticides » de la Commission

Afin que les informations relatives aux LMR légalement fixées pour les résidus de pesticides restent facilement accessibles aux entreprises et au public, l’article 36 du règlement de base a prévu l’établissement d’une base de données régulièrement consolidée.

Cette base de données « Pesticide EU-MRL Database » est consultable depuis le 1er septembre 2008 sur le site Internet de la direction générale de la santé et des consommateurs (dg sanco) de la Commission européenne. Le lien permettant d’accéder directement à la base de données se situe au n° 8-0700-2.f de l’ouvrage.

Toutefois, un avertissement figurant dans la page d’accueil de la base de données précise que les annexes du règlement de base publiées au JOUE constituent les seules valeurs juridiquement valables.

4. Quelques définitions fixées par le règlement de base

Sont reprises ci-dessous quelques-unes des définitions citées à l’article 3 du règlement de base :

• « résidus de pesticides » : les reliquats, y compris les substances actives, les métabolites et/ou les produits issus de la dégradation ou de la réaction des substances actives utilisées actuellement ou par le passé dans les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article 2 point 1 de la directive 91/414/CEE, qui sont présents dans ou sur les produits visés à l’annexe I du règlement de base, y compris notamment les résidus dont la présence peut être due à une utilisation des substances actives à des fins phytosanitaires, vétérinaires, ou en tant que biocides
• « limite maximale applicable aux résidus » (LMR) : une concentration maximale du résidu d’un pesticide autorisée dans ou sur les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, fixée conformément au règlement, sur la base des bonnes pratiques agricoles (BPA) et de l’exposition la plus faible possible permettant de protéger tous les consommateurs vulnérables
• « dose journalière admissible » : la quantité estimée d’une substance présente dans les denrées alimentaires, exprimée par rapport au poids corporel, qui peut être ingérée quotidiennement tout au long de la vie sans risque appréciable pour la santé du consommateur, compte tenu de tous les facteurs connus au moment de l’évaluation ainsi que des groupes sensibles de la population (enfants, f?tus et embryons).

5. Enumération des annexes publiées par les règlements modificatifs

Sont citées ci-dessous les annexes du règlement de base publiées à ce jour. Il est rappelé que lesdites annexes sont susceptibles d’être modifiées, étendues ou complétées en fonction de l’état d’avancement des connaissances scientifiques et techniques : il est donc recommandé, et bien plus aisé au demeurant, de consulter la base de données régulièrement actualisée décrite au paragraphe 3 ci-dessus (1).

• Annexe I (règlement CE n° 178/2006, JOUE L 29 du 2 février 2006) : liste et classement des produits d’origine végétale ou animale ou des parties de ceux-ci destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou aliments pour animaux, dans ou sur lesquels peuvent se trouver des pesticides
• Annexe II (règlement CE n° 149/2008, JOUE L 58 du 1er mars 2008, rectificatif au JOUE L240 du 9 septembre 2008 et règlement modificatif CE n° 839/2008, JOUE L 234 du 30 août 2008) : LMR applicables aux produits repris dans l’annexe I, prévues par les directives (aujourd’hui abrogées) 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE modifiées
• Annexe III (même références que pour l’annexe II) : LMR provisoires applicables aux substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE (mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) n’a pas encore été décidée ; LMR relatives à de nouveaux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement de base
• Annexe IV (mêmes références que pour l’annexe II) : substances actives de produits phytopharmaceutiques évaluées conformément à la directive 91/414/CEE qui ne nécessitent pas de LMR compte tenu de leur utilisation ou des connaissances scientifiques et techniques disponibles les concernant
• Annexe VII (règlement modificatif CE n° 260/2008, JOUE L 76 du 19 mars 2008) : combinaisons substance active/produit couvertes par une dérogation applicable aux traitements par fumigation postérieurs à la récolte.

(1) A noter toutefois : un avertissement figurant dans la page d’accueil de la base de données précise que les annexes du règlement de base publiées au JOUE constituent les seules valeurs juridiquement valables.