2011.07.04 Mesures phytosanitaires concernant le bois d’emballage

• Directive2004/102/CE du 5 octobre 2004 (JOUE L 309 du 6 octobre 2004) modifiant la directive de base 2000/29/CE du 8 mai 2000
• Avis aux exportateurs paru au JORF du 23 août 2003 (texte n° 107).

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 de la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), bien connue sous le sigle « NIMP 15quot;, fixe les caractéristiques phytosanitaires et les conditions de marquage phytosanitaire auxquelles doivent répondre les emballages en bois qui se présentent sous forme de caisses, cageots, cylindres, palettes, plateaux de chargement, rehausses pour palettes et bois d’arrimage.

Ces dispositions visent à prévenir ou réduire le risque d’introduction ou de propagation d’organismes nuisibles par le biais des emballages de bois couramment utilisés dans le commerce international.

La directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 (JOUE L 309 du 6 octobre 2004) modifie la directive de base 2000/29/CE afin d’inclure ces dispositions dans le champ d’application de cette dernière.

Un avis aux exportateurs utilisant des emballages en bois paru au JORF du 23 août 2003, rappelle que les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux (CIPV) peuvent exiger pour ces emballages l’application de la norme internationale NIMP n° 15. Les opérateurs peuvent solliciter le contenu de cette norme auprès des services régionaux de la protection des végétaux du ministère en charge de l’agriculture, ou auprès du service des réglementations d’UBIFRANCE (voir n° 8-0140).