2011.07.04 Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

• Convention de Washington (CITES) (1), conclue le 3 mars 1973
• Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996 (JOCE L 61 du 3 mars 1997), modifié notamment par le règlement (UE) n° 101/2012 du 6 février 2012 (JOUE L 39 du 11 février 2012)
• Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 (JOUE L 166 du 19 juin 2006) modifié, portant modalités d’application du règlement précité
• Règlement d’exécution UE n° 792/2012 du 23 août 2012 (JOUE L 242 du 7 août 2012) établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement CE n° 338/97, et modifiant le règlement CE n° 865/2006
• Règlement d’exécution (UE) n° 757/2012 du 20 août 2012 (JOUE L 223 du 21 août 2012) suspendant l’introduction dans l’Union de certaines espèces de faune et flore sauvages.
• Arrêté du 30 juin 1998 paru au JORF du 9 août 1998, modifié
• Décision des douanes n° 03-068 parue au BOD n° 6588 du 28 octobre 2003.

2. Généralités

Le degré de protection attaché aux espèces de faune et de flore sauvages et la réglementation plus ou moins stricte qui en résulte sont fonction du risque, jugé plus ou moins grand, de disparition de ces espèces. C’est ainsi que les spécimens protégés ont été inscrits dans trois listes figurant aux annexes I, II et III de la Convention de Washington, ratifiée par 161 Etats signataires.

L’annexe I de la convention reprend les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit ; l’annexe II, les espèces dont le commerce est strictement réglementé et surveillé (l’obtention de permis et d’autorisations est nécessaire) ; enfin l’annexe III décrit les espèces déclarées en danger sur le territoire d’un ou plusieurs pays et pour lesquelles des mesures de sauvegarde s’imposent.

Le règlement de base (CE) n° 338/97 modifié met en application la convention tout en adoptant des dispositions renforcées pour lutter contre l’accroissement des opérations illicites. Il succède au règlement (CE) n° 3626/82 qui comportait déjà des dispositions plus strictes que celles prévues par la convention.

Le dispositif vise une amélioration de la protection des espèces animales et végétales menacées d’extinction, grâce notamment à un contrôle douanier accru aux frontières extérieures de l’Union, à un suivi intracommunautaire de la circulation des espèces sensibles et à une harmonisation des conditions de délivrance et d’utilisation des documents de contrôle (autorisations et notifications).

Le règlement de base répartit les espèces concernées en 4 annexes (modifiées), numérotées A à D en fonction du niveau de risque engendré sur les écosystèmes ou sur la survie de ces espèces (l’annexe A présentant le niveau de risque le plus élévé). Ces annexes sont précédées de notes interprétatives.

(1) CITES : Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). Sur Internet : voir n° 8-0700-2.g.