2015.01.06 ACCORD UE/TUNISIE

Accord UE/Tunisie

Parution au JOUE L 346 du 02/12/2014 de la Décision 1/2014 du conseil d’association UE/Tunisie du 26/09/2014 modifiant le protocole 4 de l’accord relatif à la définition de la notion de « produits originaires »

– Prolongation pour 3 ans (jusqu’au 31/12/2015)  de la ristourne ou l’exonération partielle des droits de douane  sous certaines conditions dans le cadre de l’accord UE/Tunisie (attention : non applicable en cas de recours au cumul diagonal pan-euro-méditerranée)

– Texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2014:346:FULL&from=FR

– Applicable à partir du 01.01.2013