2014.12.05 Boissons alcooliques

Boissons alcooliques : vins

Parution de l’Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III au code général des impôts

ð  Modification des NGP (9^ème chiffre de la nomenclature) à reprendre sur la DEB pour certains vins

ð  Applicable à compter du 1^er janvier 2015

ð  Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029762553&dateTexte=&categorieLien=id