2011.07.04 Application territoriale de la TVA

En ce qui concerne les marchandises assujetties à la TVA à l’importation, « la TVA doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe » (notion du redevable, art. 293-A modifié du CGI).

On entend par importation les opérations de mise à la consommation, soit à l’arrivée directe d’un pays tiers, des territoires ou départements d’outre-mer, soit en suite de régime suspensif. La TVA est applicable en France sous réserve des particularités suivantes.

1. Importations en France continentale

Sont soumises à la TVA lors de leur importation dans la Communauté, les marchandises en provenance des pays tiers, des TOM et de certaines parties du territoire douanier de la Communauté exclues de son territoire fiscal (DOM, Canaries, etc.).

2. Importations dans les départements d’outre-mer (DOM)

Les départements d’outre-mer sont exclus du champ d’application de la 6e directive TVA 2006/112/CE modifiée. Ces départements constituent des territoires fiscaux d’exportation.

• La taxe sur la valeur ajoutée est en vigueur dans les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion mais ne l’est pas dans le département de la Guyane.
• Les taux de la TVA dans les DOM (à l’exception de la Guyane) sont différents des taux appliqués en métropole.
• Sont soumises à la TVA (sauf en Guyane) les marchandises en provenance de la Communauté, des autres DOM, des territoires d’outre-mer et des pays tiers.

3. Régime particulier de la Corse (art. 297 du CGI)

Bien qu’identique, en principe, au régime en vigueur en France continentale, le régime de la TVA applicable en Corse s’en distingue notamment par des taux spécifiques applicables à certains produits ou services, parmi lesquels :

• les produits passibles du taux réduit (c’est-à-dire essentiellement, les livres et certains produits à usage agricole) : 2,1 % ;
• les matériels agricoles dont la liste est fixée par l’article 50 duodecies A de l’annexe IV au CGI : 8 % ;
• les produits pétroliers énumérés au tableau B de l’article 265 du code des douanes.

Ces taux s’appliquent aux livraisons en Corse (à partir de la France continentale), aux livraisons intracommunautaires et aux importations.

Par ailleurs, les transports entre la France continentale et la Corse ne sont soumis à la TVA que pour la partie du trajet effectuée sur le territoire continental.