2011.07.04 Importations réalisées aux conditions de livraison des marchandises en France par une entreprise étrangère non établie dans ce pays

Ces dispositions qui font l’objet de la décision des douanes 90.151 du 3 décembre 1990 (BOD n° 5476 du 3 décembre 1990) rappelle le régime fiscal applicable aux importations réalisées aux conditions de livraison en France par une entreprise étrangère qui n’y est pas établie. Par livraison d’un bien meuble, on entend le transfert du pouvoir d’en disposer comme un propriétaire selon la définition posée par la 6ème directive.

L’entreprise étrangère qui n’est pas établie en France et qui y réalise une opération soumise à la TVA est tenue, en principe, de faire accréditer un représentant fiscal, domicilié en France (art. 289 A.I. du CGI).

1. Cas où l’entreprise étrangère désigne un représentant fiscal :

• La marchandise est livrée directement chez l’acheteur dans l’état où elle a été présentée à la douane, mais le fournisseur étranger adresse à son client une facture comportant la TVA française relative à la vente des biens, sur laquelle il fait figurer les coordonnées de son représentant fiscal.
• la marchandise n’est pas livrée directement chez l’acheteur français dans l’état où elle a été présentée à la douane (cas où les biens font l’objet d’un montage ou d’une installation en France avant le transfert de propriété)

Dans les deux hypothèses, la rubrique « destinataire » du DAU doit mentionner l’entreprise étrangère et son représentant fiscal.

2. Cas où l’entreprise étrangère ne désigne pas un représentant fiscal :

Les trois conditions suivantes doivent être réunies :

• la marchandise est livrée directement chez l’acheteur français dans l’état où elle a été présentée à la douane.
• la société étrangère qui importe les biens ne facture pas de TVA à son client français au titre de la vente
• le client français est désigné en qualité de destinataire sur la déclaration de mise à la consommation

Sous réserve de ces trois conditions, la société étrangère est dispensée du versement au trésor de la TVA au titre de la livraison des biens. La charge de la TVA due au titre de l’importation incombe au client français.

En conséquence, la rubrique « destinataire » du DAU devra reprendre les coordonnées du client français.

Il arrive enfin que le fournisseur étranger se charge des formalités douanières et acquitte la TVA due à l’importation (ventes « rendu franco domicile dédouané – TVA incluse »). Dans ce cas, le client français doit également figurer dans la rubrique « destinataire » du DAU pour pouvoir opérer dans les conditions de droit commun, la déduction de la taxe auprès des services fiscaux.

La société étrangère demandera donc à son client le remboursement du montant exact de la TVA au moyen non pas d’une facture mais d’un « compte rendu ». Ce compte rendu, établi sur papier libre ou sur la facture du fournisseur étranger doit reprendre le montant de la TVA acquittée en douane et mentionner les références de la déclaration d’importation. Ce document ne constitue en aucun cas une pièce justificative pour la déduction de la taxe.