2011.07.04 Prestations de services liées à l’exportation de marchandises

Aux termes de l’article 262-I du C.G.I., les prestations de services directement liées à l’exportation de marchandises (et plus généralement de biens meubles corporels) sont exonérées de la T.V.A.

Ces dispositions présentent un caractère général. Elles s’appliquent, quels que soient la qualité et le lieu d’établissement du donneur d’ordre, aux opérations portant sur des marchandises destinées à l’exportation et notamment aux opérations ci-dessous (art. 73G – Annexe III du CGI) :

• Prestations accessoires aux transports à l’exportation, en particulier, locations d’appareils de levage, frais de transbordement de camion sur wagon ou réciproquement, opérations afférentes à l’exportation effectuées par les commissionnaires agréés en douane, etc. ;
• Chargement et déchargement des moyens de transport et manutention accessoires des marchandises ;
• Location des moyens de transport, des contenants et des matériels pour la protection des marchandises exportées ;
• Gardiennage, magasinage et emballage de ces marchandises ;
• Manipulations et ouvraisons autorisées dans les entrepôts d’exportation sous douane ;
• Travaux à façon portant sur des produits destinés à l’exportation ;
• Expertise d’assurances sur ces produits ;
• Opérations effectuées par les commissionnaires en douane ;
• Les opérations de commission et courtage portant sur des marchandises destinées à l’exportation.