2011.07.04 Principe

Les dispositions de l’article 275-I du C.G.I. permettent aux assujettis à la TVA de recevoir en franchise de cette taxe les prestations de services portant sur des biens exportés, dans la limite du montant des livraisons à l’exportation de marchandises passibles de la TVA réalisées au cours de l’année précédente.

Les formalités à remplir par les intéressés pour bénéficier de cette disposition sont identiques à celles prescrites, en application du même article 275 du C.G.I., dans le cas d’achats de marchandises en franchise de la TVA sur le marché intérieur : ils doivent adresser à leurs fournisseurs de services une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés.