2011.07.04 Taxe parafiscale sur les tomates et produits à base de tomate
Le décret n° 2002-1630 du 31 décembre 2002 (JORF du 3 janvier 2003) a institué jusqu’au 31 décembre 2003 une taxe sur les tomates et produits à base de tomate au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), perçue à l’importation par le service des douanes (arrivée directe des pays tiers à la CE et des TOM ou en suite de régime douanier suspensif).
La valeur de cette taxe est incluse dans la base imposable à la TVA. Ses taux, fixés par arrêté paru au JORF du 3 janvier 2003, ont été établis comme suit jusqu’au 31 décembre 2003 (en euros par tonne nette) :
Jus concentré : 9,15 ; concentré de tomate contenant en extrait sec : de 12 à 15% inclus : 12,20 ; de 15 à 30% inclus : 27,44 ; de 30 à 90% inclus : 35,06 ; plus de 90% : 91,47 ; conserves de tomates : 4,57 ; jus de tomates : 5,34 ; tomates congelées ou surgelées : 4,57.
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