2011.07.04 Taxe CCMSA sur les farines, semoules et gruaux

Cette taxe perçue pour le compte de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) est prévue par l’article 1618 septies du CGI. Elle est perçue à l’importation depuis les pays tiers ou à l’introduction depuis les autres Etats membres sur les produits agricoles transformés « hors annexe I » à base de farines de blé tendre des chapitres 17, 18, 21 du tarif des douanes repris au tableau joint au BOD n° 5698 du 4 septembre 1992, et selon les modalités définies par la circulaire des douanes parue au BOD n° 6891 du 5 avril 2011. Les DOM et la Corse sont exclus du territoire d’application de cette taxe.