2011.07.04 Taxe pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

L’article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005 et n° 6850 du 10 février 2010) a institué une taxe fiscale unique au profit du Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir (CIDIC) et du Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie (CTC).

Cette taxe est exigible en France métropolitaine, y compris la Corse, à l’importation depuis les pays tiers (sauf Turquie et pays tiers de l’EEE à savoir Norvège, Islande et Liechtenstein). Elle est due par le déclarant lors de la mise à la consommation des produits imposables et est recouvrée par le service des douanes comme en matière droit de douane. En outre, elle est exigible à l’exportation des produits concernés.

Le taux de la taxe a été fixé par arrêté à 0,18 %. Elle est calculée sur la valeur en douane appréciée au lieu d’introduction dans le territoire national (valeur franco-frontière française). Le montant perçu doit être compris dans l’assiette de la TVA exigible à l’importation.

2. Produits imposables

La liste détaillée et modifiée des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, soumis à la taxe, n’a pu être insérée dans le présent ouvrage du fait de son étendue.

Elle est reprise dans la rubrique B de l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2008 (JORF du 9 décembre 2008) et figure, par ailleurs, dans l’annexe de la décision des douanes parue au BOD n° 6850 du 10 février 2010.