2011.07.04 Taxe pour les industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie ainsi que des arts de la table

En application de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifié notamment par l’article 110 de la loi de finances pour 2007 (voir également les BOD n° 6599 du 19 mai 2004 et n° 6618 du 18 février 2005), une taxe est instituée au profit du CTIH (Centre technique de l’industrie horlogère) afin d’encourager la promotion des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie ainsi que des arts de la table.

Le secteur des arts de la table a été inclus dans le champ d’application de la taxe aux termes de l’article 109 de la loi de finances pour 2007. Un arrêté du 2 mai 2007 paru au JORF du 5 mai 2007 (texte n° 24) fixe la liste des produits du secteur concernés par la taxe (voir également la décision parue au BOD n° 6851 DU 10 février 2010).

Cette taxe, qui est assise et recouvrée comme en matière de TVA, est exigible en France métropolitaine (y compris en Corse) et dans les départements d’outre-mer. Son taux est fixé à 0,20%.

2. Opérations imposables

Sont soumises à la taxation les livraisons en France, ainsi que les opérations suivantes :

• importations de produits originaires des pays tiers (1), à l’exception de ceux originaires de Turquie ou des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou qui sont en libre pratique dans ces derniers
• livraisons ou exportations à destination des pays de la zone « EEE ».

Sont donc exonérés les produits importés de Turquie ou des pays de la zone « EEE » (qu’ils soient originaires de ces pays ou qu’ils s’y trouvent en libre pratique), ainsi que les produits exportés vers les pays tiers à l’exception des pays de la zone « EEE ». Il est rappelé que l’EEE comprend les Etats membres de la Communauté ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Les produits d’occasion ne sont pas soumis à la taxe (cf. BOD n° 6789 du 7 janvier 2009).

(1) Toutefois, au titre de l’accord CEE-Suisse du 30 juin 1967, la taxe n’est pas perçue à l’importation de certains produits de l’horlogerie (n^os SH 91-01, 91-02, 91-03 et 91-05) originaires de Suisse ou s’y trouvant en libre pratique.

3. Produits imposables

La liste détaillée et modifiée des produits soumis à la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie ainsi que des arts de la table n’a pu être insérée dans le présent ouvrage du fait de son étendue.

Elle est reprise dans la rubrique C de l’annexe de l’arrêté du 15 juillet 2008 (JORF du 9 décembre 2008) et figure, par ailleurs, dans l’annexe de la décision des douanes parue au BOD n° 6851 du 10 février 2010.