2011.07.04 Exonération de la contribution sur les ouvrages de titres légaux

Remarque préliminaire :

Les taux de la contribution sont repris au n° 3-0740 ci-dessus.

Indépendamment de l’exonération de la TVA, l’exportation vers les pays tiers ou la livraison à destination d’un autre Etat membre d’ouvrages de titres légaux, revêtus ou non de l’empreinte des poinçons réglementaires intérieurs, entraîne l’exonération de la contribution (anciennement droit spécifique ou de garantie).

Selon le cas, il y a franchise ou remboursement de la contribution.