2011.07.04 Mesures préférentielles applicables à certaines marchandises dans le cadre des relations France – Algérie

En application du protocole n° 13 annexé au traité CE, certains produits agricoles originaires d’Algérie bénéficient lors de leur importation en France de mesures tarifaires préférentielles. Ces mesures, qui s’ajoutent à celles prévues par l’accord d’association sont reprises dans l’arrêté du 23 août 1976.

Les produits importés en France dans le cadre de ces dispositions ne sont pas considérés comme étant mis en libre pratique au sens de l’article 10 du traité, lorsqu’ils sont réexportés vers un autre Etat membre. Dans cette hypothèse, la réexpédition doit être effectuée sous titre de transit externe T1, ou après acquittement en France des droits de douane exigibles.

2. Modalités pratiques

Le bénéfice de ces mesures tarifaires est subordonné à la souscription par le déclarant d’un engagement non cautionné joint à la déclaration en douane par lequel il s’engage à apporter la preuve :

• soit de la mise sur le marché en France des produits importés ou de leur réexportation sous T1 (si cette preuve n’est pas apportée dans un délai d’un mois, l’importateur devra acquitter le montant des droits exigibles).
• soit de la revente des produits sur le marché national, auquel cas il doit informer par écrit le cessionnaire des obligations imposées par la réglementation.