2011.07.04 Accord CE / Autorité palestinienne : bases réglementaires

• Décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 (JOCE L 187 du 16 juillet 1997)
• Avis aux importateurs paru au JORF du 3 août 1997
• Décision n° 97-236 parue au BOD n° 6211 du 8 octobre 1997
• Décision 2011/824/UE du 20 octobre 2011 (JOUE L 328 du 10 décembre 2011) approuvant  un nouvel accord sous forme d’échange de lettres concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n^os 1 et 2 de l’accord d’association (certains produits agricoles)
• Règlement (CE) n° 2279/2004 du 30 décembre 2004 (JOUE L 396 du 31 décembre 2004) portant mode de gestion des contingents tarifaires communautaires et des quantités de référence pour certains produits agricoles originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza
• Décision n° 1/2009 du Comité mixte CE – OLP du 24 juin 2009 (JOUE L 298 du 13 novembre 2009) : refonte du protocole n° 3 à l’accord d’association (définition de la notion de « produits originaires »).

Au terme d’une période transitoire s’étant achevée le 31 décembre 2001, la Communauté et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza ont progressivement établi une zone de libre-échange selon les modalités définies par l’accord.

Cet accord intérimaire a mis en vigueur, dès le 1er juillet 1997, la plupart des dispositions du volet économique et commercial de l’accord d’association prévu entre les parties concernées dans le cadre du partenariat euroméditerranéen.