2011.07.04 Accord CE/ Iles Féroés

• Décision du Conseil n° 97/126/CE du 6 décembre 1996 (JOCE L 53 du 22 février 1997)
• Avis aux importateurs de produits originaires des îles Féroé, paru au JORF du 14 mars 1997
• Décision des douanes parue au BOD n° 6175 du 3 avril 1997 (règles d’origine)

Bien que partie intégrante (mais autonome) du territoire du Danemark, les îles Féroé restent exclues des territoires douanier et fiscal de la Communauté.

Un accord commercial destiné à promouvoir l’essentiel des échanges entre la Communauté et ce territoire avait été conclu le 2 décembre 1991 entre la Communauté d’une part et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé d’autre part. Cet accord initial, entré en vigueur le 1er janvier 1992, avait été modifié par un accord sous forme d’échange de lettres signé le 8 mars 1995.

Un nouvel accord entré en vigueur le 1er janvier 1997, a pour objet de refondre en un seul texte les dispositions des actes précités. Le nouvel accord prend en compte certains aménagements adoptés par la Communauté en matière d’origine préférentielle des marchandises et de justification de celle-ci.