2014.09.04 Informations France : Loi de finances rectificatives 2014
Informations France : Loi de finances rectificatives 2014
Parution au JORF du 09/08/2014 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Texte disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029349482&dateTexte=&categorieLien=id
Parmi les dispositions :
– Secteur TABACS : voir articles 4 et 5
– Secteur Transport : article 16
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