2011.07.04 Documents comptables (article 286 quater du CGI)

• à être utilisés temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l’assujetti
• à être utilisés temporairement (maximum 2 ans) dans des conditions qui ouvriraient droit, si les biens étaient importés d’un pays tiers, au bénéfice de l’admission temporaire en exonération totale de droits de douane
• à faire l’objet d’une délivrance de travail à façon ou de travaux à condition que les biens soient réexpédiés ou transportés en France.

Par ailleurs, les prestataires de services qui réalisent des travaux et expertises sur des biens meubles corporels (ex : réparations) et les façonniers sont tenus d’établir des registres spécifiques : le registre spécial des façonniers et le registre des prestataires de services. Sont reprises ci-après les mentions à reporter sur ces documents :

1. Le registre de transfert des biens

• désignation des biens ou matériaux ;
• quantité exprimée en poids, volume ou unité ;
• lieu de destination ;
• date d’expédition ou du transport ;
• date du retour ;
• nature de l’opération : par exemple, expédition en vue d’une utilisation temporaire, prestation de service, réalisation d’un travail à façon
• s’il y a lieu, désignation par son numéro d’assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre auquel les biens ont été expédiés en vue du travail à façon.

2. Le registre spécial des façonniers

• identité du donneur d’ordre : nom, désignation sociale, adresse ou lieu du siège social
• pour chaque donneur d’ordre et lors de chaque opération d’entrée et de sortie : nature et quantités de matériaux devant faire l’objet du travail à façon, date d’entrée, nature et quantités des produits transformés, date de sortie.

A l’issue de ces opérations, le registre doit indiquer les stocks détenus.

3. Le registre des prestations de services

• Les prestataires de services autres que les façonniers qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels doivent tenir un registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d’un autre Etat membre de l’Union européenne par ou pour le compte d’un assujetti identifié à la TVA dans cet Etat : la date de réception et celle à laquelle les biens quittent l’entreprise, la nature et la quantité des biens concernés, le nom et l’adresse du donneur d’ordre ainsi que son numéro d’identification à la TVA.

Ce registre est tenu sur support papier ou informatique. Il doit être identifié et retracer les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l’ordre chronologique des opérations.

Les registres sont conservés dans chaque établissement, lieu de dépôt ou lieu de stockage des biens, matériaux ou produits transformés.