2011.07.04 Période de référence

En règle générale, la période de référence est :

• pour les livraisons, mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’autre Etat membre au titre de l’acquisition correspondante
• pour les acquisitions, mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France (voir n° 5-0200 ci-dessus).

Au sens des dispositions de l’article 269-2-d du Code général des impôts, la facture servant à la détermination de la date d’exigibilité de la TVA ne vise que la facture définitive, établie pour le prix total de la livraison à l’exclusion des factures d’acomptes demandées avant la réalisation du fait générateur.

Dès lors que le fait générateur est intervenu, l’émission d’une facture définitive pour le montant total de la livraison est obligatoire.

(1) il s’agit d’une facture d’acompte

Les mouvements qui ne sont pas repris sur les déclarations CA3 et CA4 (il s’agit notamment, à l’expédition, des mouvements visés par le régime 29 : voir ci-dessous codification des régimes) doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.

Les mouvements qui ne sont pas repris sur les déclarations fiscales périodiques au titre de livraisons / acquisitions (les flux repris sous les régimes 19 et 29 comme les opérations en vue ou en suite de travail à façon ou de réparation… ) doivent être déclarés au titre du mois au cours duquel ils ont lieu.

Dérogations

Il s’agit principalement des cas suivants :

• Les ventes dites en consignation et les transferts de stocks :
  • les ventes dites en consignation se caractérisent par le fait que le fournisseur place chez son client des biens qui deviennent la propriété de ce dernier au moment où celui-ci les revend lui-même en l’état à un sous-acquéreur.
  • les transferts de stocks, dans le cadre d’un contrat de dépôt, par un fournisseur dans les locaux d’un client qui y prélève les biens au fur et à mesure de ses besoins pour les intégrer dans son processus de fabrication, le transfert de propriété du fournisseur au client n’intervenant qu’au moment du prélévement dans les stocks.

1er cas : les biens sont expédiés ou transportés de la France vers un autre Etat membre

Un fournisseur français qui expédie des biens dans un autre Etat membre pour les placer chez un client avant leur acquisition par ce dernier doit réaliser un transfert assimilé à une livraison.

Il est toutefois admis que cet assujetti ne réalise pas en France un transfert, dès lors que l’Etat membre d’arrivée des biens admet qu’il n’y réalise pas une affectation.

Néanmoins, la déclaration d’échanges de bien doit être établie au moment de l’expédition des biens dans l’autre Etat membre, codifiée par un régime 21.

La valeur fiscale correspond à la facture « pro forma », établie au moment de l’expédition. Le numéro d’acquéreur CE correspond à celui du client.

2ème cas : les biens sont expédiés ou transportés d’un autre Etat membre de l’UE vers la France

Il est admis que la réception en France des biens expédiés ou transportés à partir d’un autre Etat membre, dans le cadre d’une vente en consignation ou d’un dépôt ne constitue pas une affectation de ces biens en France au moment de leur arrivée, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

• le fournisseur étranger vend les biens à son client français dans les locaux duquel ils sont stockés
• le transfert de propriété intervient dans un délai de trois mois à compter de l’arrivée des biens en France.

Dans ce cas, la déclaration d’échanges de biens doit être déposée au moment de l’introduction en france, codifiée par un régime 11. Le redevable est le client établi en France.

• Les ventes à l’essai :
  • biens vendus à l’essai expédiés ou transportés à partir de la France vers un autre Etat membre :

L’expédition ou le transport n’est pas considéré comme un transfert assimilé à une livraison. Cette livraison n’est constatée que lors du transfert de propriété, c’est-à-dire au moment où l’essai est concluant. Les ventes à l’essai ne donnent lieu à DEB que lorsque le transfert de propriété deveint effectif : une déclaration d’échanges de biens à l’expédition avec un code régime 21 doit alors être déposée (voir codification des régimes ci-après)

• biens vendus à l’essai, expédiés ou transportés à partir d’un autre Etat membre à destination de la France :

La réception en France n’est pas considérée comme une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire. L’acquéreur en France réalise l’acquisition lors d’un transfert de propriété, c’est-à-dire au moment où l’essai est concluant. Ce n’est que dans ce cas qu’une déclaration d’échanges à l’introduction avec un régime 11 doit être établie. (voir codification des régimes au n° 5-0263-2 ci-après).

• Les envois échelonnés :

On entend par envois échelonnés les arrivées ou expéditions sur plusieurs périodes de référence, des différentes composantes d’une machine, démontée pour répondre à des exigences commerciales ou de transport. Il est dérogé aux règles décrites afin de simplifier les obligations déclaratives des redevables. Ainsi, les opérateurs ont la possibilité de reprendre l’opération sur une seule déclaration au titre de l’arrivée ou de l’expédition du dernier envoi partiel, à concurrence de la valeur globale de la marchandise à l’état complet et sous le code de la nomenclature relatif à cette marchandise.

Remarque : Lorsqu’aucune opération n’est réalisée un mois donné, il n’y a pas lieu de transmettre de déclaration.