2011.07.04 Emballages et leurs déchets : législation CE

1. Bases réglementaires générales

• Directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 (JOCE L 365 du 31 décembre 1994) relative aux emballages et aux déchets d’emballages (modifiée)
• Directive 2004/12/CE du 11 février 2004 (JOUE L 47 du 18 février 2004) modifiant, de façon notable, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage
• Décision 97/129/CE du 28 janvier 1997 (JOCE L 50 du 20 février 1997) établissant le système d’identification des matériaux d’emballage, conformément à la directive précitée
• Décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 (JOUE L 86 du 5 avril 2005) établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage
• Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 (JORF du 3 avril 1992), modifié, portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
• Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 (JORF du 25 juillet 1998) relatif à la prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages
• Avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés (JORF du 11 janvier 2006).

2. Principes

Dans le but d’harmoniser les diverses mesures nationales relatives à la gestion des emballages et des déchets d’emballages, et d’éviter les entraves aux échanges, la Commission a été amenée à élaborer une directive obligeant les Etats membres à mettre en place des systèmes de gestion des déchets.

La directive 94/62/CE (modifiée) adoptée à cet effet concerne tous les types d’emballages. A ce titre, elle abroge la directive 85/339 relative aux emballages pour liquides alimentaires, première amorce de réglementation en matière de déchets d’emballage.

Les grands principes de la directive sont les suivants :

• Favoriser la prévention des déchets en première priorité,
• Encourager la réutilisation lorsque ceci est possible,
• Atteindre, au plus tard cinq ans après la date limite de transposition de la directive (ou plus dans le cas de certains Etats membres), des objectifs chiffrés de valorisation et de recyclage. Ceux-ci sont compris entre 50 et 65% en poids des déchets d’emballages, la limite maximale ayant été fixée dans le but d’éviter les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence susceptibles d’apparaître dans le cadre de systèmes trop ambitieux ou contraignants.

La directive 2004/12/CE modifie la directive 94/62/CE en fixant des objectifs pour une nouvelle phase de cinq ans afin de renforcer la valorisation et le recyclage des déchets d’emballage. Des dérogations temporaires ont toutefois été concédées jusqu’en 2012 pour Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie, la république tchèque, 2013 pour Malte, 2014 pour la Pologne et 2015 pour la Lettonie.

La décision n° 97/129/CE du 28 janvier 1997 (JOCE L 50 du 20 février 1997) établissant le système d’identification des matériaux d’emballage conformément à la directive 94/62/CE, a pour objet d’établir les modes de numérotation et les abréviations servant de base au système d’identification en indiquant la nature du ou des matériaux qui sont soumis à ce système (ce dernier, toutefois, ne constitue pas une obligation).