2011.07.04 Modalités de la présentation en douane

1. Produits concernés

Les marchandises visées au II, alinéa 2 de la loi n° null du 31 décembre 1992 soit :

• les armes et munitions non considérées comme matériels de guerre et les poudres et substances explosives civiles
• certains produits et technologies à double usage civil et militaire
• les médicaments, substances ou préparations classées comme psychotropes

2. présentation au bureau

La présentation des marchandises ayant statut de marchandises communautaires et soumises à cette procédure, doit être effectuée par le titulaire de l’autorisation de transfert dans un bureau de douane ouvert aux opérations commerciales dès l’arrivée des marchandises en provenance d’un autre Etat membre ou préalablement à chaque transfert vers un autre Etat membre de la communauté.

Les marchandises doivent être accompagnées de l’autorisation de transfert (licence 02 etc…) et de la facture (copie ou original).

Le service des douanes impute les exemplaires de l’autorisation des quantités et valeur des marchandises. Il mentionne la date et appose l’empreinte du cachet de la douane. Un exemplaire de l’autorisation est remis à l’opérateur : un exemplaire supplémentaire devra accompagner les marchandises lors de leur transfert.

3. présentation domiciliée des marchandises

a) Principe

La « procédure de présentation domiciliée » est accordée par l’Administration dans le cadre de conventions particulières passées entre la Douane et le titulaire de l’autorisation de transfert (ces conventions sont révocables à tout moment).

Les opérations sont domiciliées auprès d’un seul bureau de douane.

Pour bénéficier d’une telle procédure, le titulaire de l’autorisation de transfert doit en faire la demande auprès du Receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se situe son établissement.

Cette demande est accompagnée d’une fiche (dont le modèle est joint en annexe 3 de la décision des douanes) comportant les renseignements suivants sur la société contractante :

• Nom (ou raison sociale)
• Numéro SIREN
• Services de l’entreprise directement intéressés par la mise en application de la procédure de présentation domiciliée (nom, qualité, numéro de téléphone des personnes à contacter)
• Marchandises concernées
• Désignation commerciale
• Désignation des marchandises dans le texte réglementaire de référence (texte applicable/références précises dans la liste de contrôle applicable)
• Valeur des marchandises
• Opérations relatives au transfert des marchandises
• Lieu de départ ou d’arrivée des marchandises
• Estimation du nombre de transferts par an. Fréquence des transferts (fréquence régulière ou irrégulière).

Existe-t-il un programme de transferts ?

• Mode de transport utilisé
• Pays de destination ou de provenance
• Destinataires : clients et/ou distributeurs (noms et adresses)

C’est le Directeur régional des Douanes qui accorde le bénéfice de cette procédure après que ses services aient constaté au moyen d’un audit effectué dans l’entreprise, que cette dernière offrait les garanties nécessaires de par son organisation interne et sa connaissance des obligations réglementaires.

Dans cette convention le bénéficiaire s’engage à :

• domicilier les opérations de transfert des marchandises auprès d’un bureau de douane unique dit bureau de domiciliation ;
• transmettre au bureau de domiciliation un avis d’arrivée ou de départ des marchandises ;
• tenir les marchandises à disposition du service des douanes dès transmission de l’avis d’arrivée ou de départ ;
• tenir les marchandises à disposition du service des douanes dès transmission de l’avis d’arrivée ou de départ ;
• organiser les locaux de telle sorte que les opérations relatives à la présentation des marchandises puissent être effectuées par les douanes dans des conditions satisfaisantes ;
• faire figurer sur l’avis d’arrivée ou de départ des marchandises, les renseignements nécessaires au service des douanes ;
• respecter un certain délai (délai fixé lors de l’établissement de la convention) à compter de l’envoi de l’avis d’arrivée ou de chargement des marchandises, avant de disposer ou de transférer celle-ci ;
• utiliser pour l’imputation des autorisations, lorsqu’il sera amené à effectuer lui-même cette imputation, le cachet agréé par le service des douanes.

b) Fonctionnement de la procédure

Dès l’arrivée des marchandises dans ses locaux (au plus tard à l’issue du déchargement) où dès l’expédition des marchandises (dès le début du chargement), le titualire de la procédure doit adresser au bureau de douane de domiciliation un avis d’arrivée ou un avis de départ qui comporte les renseignements suivants :

• numéro d’agrément à la procédure de présentation en douane :
• références à l’autorisation d’importation ou d’exportation (lidis n°…, permis de transfert d’armes à feu etc…)
• désignation commerciale de la marchandise
• désignation précise dans la liste de contrôle applicable
• le nombre et la nature des colis
• la masse nette
• la valeur
• l’état membre de départ et de destination
• la date et l’heure de départ ou d’arrivée des marchandises
• autres éléments (éventuellement).

L’envoi de cet avis marque le point de départ du délai d’intervention au service des douanes. Si dans ce délai le service des douanes se déplace chez l’opérateur, il procède alors à la vérification des marchandises, et impute l’autorisation de transfert ainsi que l’exemplaire d’accompagnement des marchandises.

Lorsque le service ne se rend pas dans les locaux de l’opérateur, celui-ci peut transférer ou disposer de la marchandises. Dans ce cas, c’est l’opérateur lui-même qui procède à l’imputation de l’exemplaire de l’autorisation lui revenant puis authentifie cette imputation par l’apposition d’un cachet spécial agrée par Douanes. Au plus tard dans les 24 heures qui suivent l’arrivée ou de départ des marchandises, il adresse au bureau de domiciliation une photocopie de l’exemplaire imputé. Il impute de la même manière l’exemplaire destiné à accompagner les marchandises.